Ian Boucard
Question N° 17455 au Ministère de la culture
Question soumise le 5 mars 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le manque d'équité de temps de parole entre les formations politiques du fait des interventions du Président de la République dans le cadre du Grand débat national. En effet, dans sa délibération du 22 novembre 2017, le CSA a décidé de moderniser les temps d'intervention des personnalités politiques en instaurant un nouveau système permettant d'assurer une meilleure équité entre les formations politiques. Hors temps électoral, l'exécutif, représenté par le Président et le Gouvernement, bénéficie du tiers du temps de parole alors que les autres interventions doivent, quant à elles, répondre au principe de l'équité, c'est-à-dire qu'elles doivent correspondre à la « représentativité » des partis et à leur « contribution à l'animation du débat politique national ». Cependant, à quelques semaines des élections européennes qui représentent une part importante des questionnements qu'ont les Français dans ce Grand débat national, il ne peut être écarté que le chef de l'État, par ses prises de paroles, entre de facto dans un temps considéré comme étant électoral. Cet état de fait impose donc une équité de parole entre les différents courants politiques qui aujourd'hui se voient privés d'équité. En effet, depuis la mi-janvier 2019, les interventions du chef de l'État sont largement relayées sur les chaînes d'information et posent clairement la question d'une campagne électorale anticipée. Les longs directs diffusés sur les chaînes d'informations à chaque réunion publique, parfois pendant plus de cinq heures, posent la question de cette équité de temps de parole entre chaque formation politique. Aussi, face à ce constat, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend compenser le temps de parole pris du Président de la République et permettre ainsi aux autres formations de s'exprimer publiquement sur les chaînes d'information pour garantir l'équité.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la mission de veiller au respect du pluralisme politique dans les médias audiovisuels, en ses articles 13 (en dehors des périodes électorales) et 16 (pendant les périodes électorales). Ces deux articles se bornent à poser ce principe et restent silencieux sur les moyens d'assurer le respect du pluralisme. Le CSA a donc été amené à élaborer une abondante doctrine en la matière. Le CSA a adopté, le 22 novembre 2017, une délibération relative au principe de pluralisme politique en dehors des périodes électorales dans les services de radio et de télévision qui répartit comme suit le temps de parole : - un tiers du temps total d'intervention pour celles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'État du 8 avril 2009, ainsi que celles de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement ; - deux tiers pour les interventions des partis et groupements politiques. Au sein de cette part, les éditeurs doivent veiller à assurer aux partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale un temps d'intervention équitable au regard des éléments de leur représentativité, notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d'élus qui s'y rattachent, l'importance des groupes au Parlement et les indications de sondages d'opinion, et de leur contribution à l'animation du débat politique national. Ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, à la suite d'une réflexion engagée après les élections intervenues en 2017. Tous les éditeurs de services de radio et de télévision, à l'exception d'Arte et des chaînes parlementaires, sont tenus de respecter les règles définies par le CSA. Parmi ces services, 11 chaînes généralistes (TF1, France 2, France 3, France 5, Canal +, M6, C8, TMC, TFX, Numéro 23, RMC Découverte), 9 radios (France Inter, France Info, France Culture, Europe 1, RTL, BFM, RMC, Radio Classique, Sud Radio) et 4 chaînes d'information en continu (BFM TV, CNews, Franceinfo : , LCI) relèvent les temps de parole des personnalités politiques diffusés sur leurs antennes et les déclarent chaque mois au CSA qui les publie sur son site Internet. Ce dernier procède, au terme de chaque trimestre de l'année civile, à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique dans l'ensemble des programmes en prenant en compte les cycles de programmation des émissions. En période de campagne électorale, les règles relèvent de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale. Elles sont complétées par une recommandation spécifique à chaque élection. Les règles définies par le CSA en période électorale s'appliquent généralement pendant les six semaines qui précèdent le scrutin. Cette durée peut toutefois être augmentée ou réduite en fonction des particularités de l'élection considérée. Le respect de l'équité entre les listes de candidats ou entre les candidats eux-mêmes – voire le respect de l'égalité en ce qui concerne les candidats à l'élection présidentielle – est apprécié par le CSA tout au long de la période de campagne. Le CSA dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des règles fixées par l'instance de régulation de l'audiovisuel. Saisi notamment par le président des Républicains sur les modalités de la prise en compte des interventions du Président de la République devant les maires à l'occasion du Grand débat national, dans la perspective des élections européennes, le CSA a confirmé que les propos tenus par le Président de la République, notamment lors de rencontres organisées avec des élus ou avec la population et dès lors qu'ils portent sur les résultats et les perspectives de l'action des pouvoirs publics, relevaient du débat public national. Ils ont donc été décomptés au titre du temps total d'intervention imparti aux représentants du pouvoir exécutif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.