François Jolivet
Question N° 17457 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 mars 2019
M. François Jolivet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'éligibilité de la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les Français qui souhaitent changer leur véhicule ancien par un véhicule plus propre. Il rappelle que la prime à la conversion « remaniée » est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et peut aller jusqu'à 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion. Cette prime est réservée aux Français qui ont un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6 300 euros par part et pour les personnes non imposables dont le lieu de travail est situé à plus de 30 km de leur domicile. Un Français habitant à 29,9 km de son lieu de travail ne peut donc pas prétendre la prime à la conversion, malgré le fait que le montant de ses ressources soit compatible avec les conditions d'obtention. C'est donc un critère purement géographique qui compromet parfois tout le projet de transition écologique des ménages, soucieux dans leur changement de véhicule de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air. L'objectif du Gouvernement est pourtant bien d'impulser un renouvellement massif du parc automobile pour répondre aux urgences sanitaires et environnementales. Dans ce cadre, il lui demande de lui indiquer les raisons de ce choix restrictif et de lui indiquer si la suppression de ce critère est envisagée afin d'être en cohérence avec les objectifs affichés de la prime à la conversion.
Réponse émise le 9 avril 2019
En 2018, la prime à la conversion a connu un succès important et a permis à 254 654 personnes de remplacer leur véhicule par un véhicule plus récent. Afin de permettre à davantage de Français de changer de véhicule en 2019, la prime à la conversion est doublée pour deux catégories particulières de ménages : les 20 % de ménages les plus modestes et les actifs non imposables obligés à de longs déplacements pour se rendre sur leur lieu de travail ou dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour les actifs non imposables « gros rouleurs », deux critères ont été retenus afin de permettre à un maximum de personnes de remplacer leur véhicule : le demandeur doit habiter à plus de 30 km de son lieu de travail ou effectuer plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel. Le choix d'un critère, quel qu'il soit, induit nécessairement un effet de seuil. Les ménages qui possèdent un véhicule éligible à la prime à la conversion et qui parcourent chaque jour plus de 60 km pour leurs trajets domicile-travail représentent 245 000 véhicules selon les estimations en notre possession. Afin de soutenir les personnes aux revenus modestes qui ne remplissent aucun des deux critères liés à la distance parcourue, la prime à la conversion est également doublée pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6300 euros. Par ailleurs, les autres ménages non imposables restent éligibles à une prime à la conversion de 2000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique ; la réforme de 2019 a bien consisté à renforcer les aides pour certains ménages sans les supprimer pour les autres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.