Julien Borowczyk
Question N° 17458 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 5 mars 2019
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'attribution de la prime à la conversion. Actuellement, soit la prime est déduite du prix d'achat par le professionnel de l'automobile, et c'est donc lui qui reçoit la prime de la part de l'État, soit c'est le titulaire de la carte grise qui en fait la demande et qui reçoit la prime. Certaines associations d'aide aux personnes en difficulté, souhaitent aider de futurs acquéreurs de véhicules plus propres, en avançant le montant de la prime à la conversion. Par contre dans ce cas, c'est le titulaire de la carte grise qui recevra la prime versée par l'État, et de fait, l'association prend le risque de ne pas retrouver ses fonds. L'association qui fait l'avance devrait pouvoir être destinataire du montant de la prime lors du versement par l'État. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 19 octobre 2021
Il existe deux procédures afin de bénéficier de la prime à la conversion prévue à l'article D. 251-9 du code de l'énergie. Si le véhicule est acquis auprès d'un professionnel de l'automobile, celui-ci peut avancer le montant de la prime à la conversion et effectue alors les démarches à la place du demandeur. Environ deux tiers des demandes sont déposées via un concessionnaire. Dans les cas où l'aide n'est pas avancée par le concessionnaire ou le véhicule est acquis auprès d'un particulier, la demande de prime à la conversion doit alors être effectuée via le téléservice dédié (www.primealaconversion.gouv.fr). Le demandeur doit alors être la personne dont le nom figure sur les certificats d'immatriculation des deux véhicules, ou son conjoint dans le cas d'un mariage ou d'un PACS. La prime ne peut pas être versée à une tierce personne afin d'éviter les risques de fraude. Pour soutenir particulièrement les ménages à faible revenu, et en complément des aides existantes, le Gouvernement met en place un « microcrédit véhicules propres ». Ce dispositif, articulé avec la prime à la conversion, permettra de diminuer le reste à payer au moment de l'acquisition d'un véhicule peu polluant pour ces ménages.
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