Joël Giraud
Question N° 17464 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 mars 2019
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications de l'intersyndicale des personnels de l'Office national des forêts (ONF). Au début des années 2000, la situation financière de l'ONF a justifié une profonde réorganisation. Sur le terrain, la diminution des effectifs avait eu un impact important, en effet l'ONF est un outil nécessaire pour conduire une gestion durable des forêts. À ce jour, l'Office national des forêts se trouve à nouveau dans une situation financière catastrophique malgré les initiatives prises précédemment. L'État a engagé une réflexion avec l'ensemble des parties prenantes sur le rôle et les missions de l'ONF. Le groupe d'études sénatorial « Forêt et filière bois » a été chargé d'établir un rapport d'information sur la situation de l'ONF et de ses relations avec ses différents partenaires, notamment les communes forestières. Effectivement, les services rendus par les forêts publiques domaniales, soit 1,5 million d'hectares, ou communales, 2,7 millions d'hectares, sont divers et variés et sont très liés à tous les écosystèmes de la planète terre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour que le service public forestier soit renforcé et pérennisé.
Réponse émise le 2 avril 2019
Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Le contrat d'objectifs et de performance (COP 2016-2020) de l'ONF précise les conditions de gestion des forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. Le COP confie en premier lieu à l'ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. L'exploitation raisonnée des forêts est prévue dans le cadre d'aménagements forestiers programmant les coupes et les travaux, approuvés par arrêté du ministre chargé des forêts pour les forêts domaniales et par arrêté préfectoral pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier. Ces aménagements tiennent également compte de la nécessaire adaptation des forêts au changement climatique. La récolte de bois dans les forêts publiques, qui résulte des plans d'aménagement, a pour mission de contribuer à l'approvisionnement de la filière bois, d'apporter des recettes notables aux collectivités propriétaires de forêts et à l'ONF et de respecter les principes de la gestion durable. L'objectif de mise en vente de bois des forêts domaniales de 6,5 Mm3 en 2020 fixé par le COP 2016-2020 -inférieur à l'objectif du précédent COP- apparaît durable et cohérent avec le programme national forêt-bois 2016-2026. Le COP 2016-2020 de l'ONF lui fixe également comme tâche d'améliorer sa situation budgétaire et financière. À cette fin, il stabilise sa masse salariale sur la durée du COP là où il est demandé à la plupart des opérateurs de la diminuer. L'exercice 2017, difficile, a conduit à la dégradation de la situation financière de l'ONF et a accru son endettement qui a atteint 320 M€, pour un plafond de 400 M€. Cette dégradation est due à une activité en repli du fait d'un marché du bois moins dynamique qu'anticipé, tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Le dépassement observé en 2017 sur la masse salariale (+ 4,8 M€) a conduit à la prise de décisions interministérielles en gestion pour permettre à l'établissement de mieux maîtriser ses dépenses et ne pas aggraver encore plus sa situation financière. L'État a décidé de verser l'ensemble de la contribution d'équilibre en 2018 et a ainsi mobilisé 5,7 M€ supplémentaires par rapport aux crédits inscrits au budget initial. En contrepartie, l'ONF a gelé 145 équivalents temps plein annuel travaillés (ETPT) pour assurer la maîtrise de la masse salariale. L'ONF s'efforce de limiter l'impact de ce gel sur la qualité des missions qu'il assume. Ces efforts consentis par l'ONF devront être poursuivis en 2019, avec l'application d'un schéma d'emploi de - 80 ETP portant ainsi le plafond d'emploi à 8 536 ETPT en loi de finances initiale. Cette situation financière tendue ne remet cependant pas en cause l'avenir de l'établissement. Dans le cadre de son COP 2016-2020, l'ONF a engagé de gros efforts pour améliorer l'efficacité de sa gestion : augmentation du chiffre d'affaire et de la valeur ajoutée, maîtrise des charges, autant d'efforts qui commencent à porter leurs fruits comme en témoigne la relative amélioration du résultat en 2018. Une mission interministérielle a été lancée par le Gouvernement afin de proposer les évolutions possibles pour assurer un modèle soutenable pour l'ONF et son articulation avec le développement des territoires. Elle contribuera à la préparation du futur COP, afin que celui-ci participe à l'objectif de relance de la filière engagé dans le cadre du plan d'action interministériel forêt-bois. Les conclusions de la mission sont attendues pour avril 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.