Sylvain Waserman
Question N° 17466 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2019
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possibilité pour les sociétés publiques locales, dont seules sont actionnaires des collectivités territoriales, de bénéficier du mécénat. En effet, le mécénat est, pour les personnes publiques, une des sources complémentaires importantes de financement de leurs projets. Les collectivités territoriales actionnaires peuvent d'ailleurs en bénéficier (Bulletin officiel des impôts 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004). Cependant, le mécénat pour les sociétés publiques locales ayant comme seules actionnaires des collectivités territoriales n'est pas possible au regard de l'article 238 bis du code général des impôts. Il l'interroge donc pour savoir pourquoi, alors que les collectivités territoriales peuvent bénéficier du mécénat, les sociétés publiques locales détenues par ces mêmes collectivités ne peuvent en bénéficier.
Réponse émise le 23 avril 2019
En application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Par ailleurs, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. La notion d'intérêt général est définie à partir de trois critères, à savoir le caractère désintéressé de la gestion, la nature non lucrative de l'activité et l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes. La forme juridique de société commerciale fait obstacle au régime du mécénat, qui est en principe réservé aux organismes sans but lucratif, fondations et structures publiques. Afin de ne pas dénaturer l'esprit du régime du mécénat, l'éligibilité des sociétés de capitaux a été strictement limitée. Il existe une dérogation expresse au e du 1 de l'article 238 bis du CGI qui étend le bénéfice du mécénat des entreprises aux versements réalisés au profit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Ainsi, pour que des versements effectués au profit de sociétés de capitaux soient éligibles au régime du mécénat, il est indispensable que l'État ou un établissement public national en soit actionnaire, le cas échéant avec des collectivités territoriales et qu'elles exercent à titre principal les activités précitées. La présence de l'État est en effet justifiée dès lors que la société commerciale bénéficie d'un versement qui ouvrira droit pour l'entreprise versante à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. En conséquence, le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales. Enfin, il est rappelé que les collectivités territoriales n'ont pas l'obligation de créer des SPL pour mener à bien leurs missions au niveau local. D'autres formes juridiques peuvent être retenues, telles que les établissements publics ou les fonds de dotation qui peuvent être bénéficiaires de versements ouvrant droit pour les entreprises à la réduction d'impôt dans les conditions prévues à l'article 238 bis du CGI.
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