Jennifer De Temmerman
Question N° 17492 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 mars 2019
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les courses spéciales de rallye organisées dans les territoires ruraux. Il s'agit de reconnaître que ces courses sont polluantes et énergivores, qu'elles dégradent l'environnement et perturbent les écosystèmes. Il est délicat de mener des réflexions à l'échelle nationale sur la transition écologique, mettre en place des mesures incitatives pour réduire l'empreinte carbone de chacun et sensibiliser les citoyens à l'impérieuse nécessité d'agir et de réagir, tout en laissant ces mêmes citoyens faire le constat que d'aucuns peuvent polluer et détruire pour le plaisir du sport sans aucune restriction. De plus en plus de voix s'élèvent contre ces pratiques de courses rurales, de par les raisons déjà évoquées plus haut, mais également pour leurs impacts financiers. Alors qu'un « Grand débat » est mené notamment autour des dépenses publiques, il convient de s'interroger sur les dépenses consacrées pour réparer les désordres occasionnés sur les infrastructures dont les collectivités ont la charge. Pour cette raison, elle l'alerte à propos de l'intérêt de mener une réflexion pour faire évoluer ces pratiques dans le contexte d'urgence climatique actuel.
Réponse émise le 10 septembre 2019
L'arrêté interministériel du 4 mai 2016, pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, a été annulé par le Conseil d'État dans un arrêt du 21 février 2018, à la suite d'un recours introduit par France Allier Nature. Un arrêté conforme à la décision rendue par le Conseil d'État a été publié le 10 avril 2019. Il fait suite aux échanges entre le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) et le ministère des sports dans le courant de l'année 2018. La réflexion interministérielle conduite a permis de faire évoluer le formulaire annexé à la demande d'autorisation dans le sens d'une plus grande sensibilisation des organisateurs aux incidences éventuelles et un meilleur encadrement de ces pratiques. Ce nouvel arrêté va inciter les organisateurs de manifestations de sports motorisés à prendre en compte l'environnement en amont du dépôt de la demande d'autorisation et au cours du déroulement de la manifestation proprement dite. En effet, celui-ci a été réécrit de sorte que l'étude des incidences sur l'environnement spécifique à ces manifestations soit plus complète. Des seuils liés au nombre de véhicules sont insérés pour que toute demande d'autorisation relative aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique soit soumise à une étude d'incidence environnementale proportionnée en fonction de trois niveaux d'importance.Toute demande d'autorisation exige également la réalisation d'une étude des incidences Natura 2000. Enfin, le nouvel arrêté rappelle que le préfet peut toujours prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la protection de l'environnement, en application de l'article R. 331-26 du code du sport.
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