François Jolivet
Question N° 17495 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 mars 2019
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés. Il est connu de toutes et tous que les EHPAD sont en souffrance. Manque d'effectifs face à la difficulté de recrutement, manque de moyens financiers. Les personnels en place mais aussi les résidents en bout de chaîne doivent faire face et affronter les répercussions de cette situation. Conditions de travail, qualité de la prise en charge des résidents, les témoignages sont multiples, il devient urgent de faire face à cette problématique sans oublier le défi majeur auquel devra faire face la France dans les prochaines années : le vieillissement de la population, le nombre de personnes dépendantes étant amené à doubler d'ici 2040. Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travaille au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer les conditions de travail du personnel dans les EHPAD et les conditions de vie de leurs résidents.
Réponse émise le 12 mars 2019
La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s'ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s'articulera avec les actions de la Caisse nationale d'assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants d'ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d'examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l'offre d'accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé en fin d'année, sera accompagnée d'une enveloppe financière de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation, conduite par Dominique Libault, devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi relatif à la perte d'autonomie, comme l'a annoncé le Président de la République. Le rapport doit être rendu au Gouvernement avant la fin du premier trimestre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.