Bertrand Pancher
Question N° 17500 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 mars 2019
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de certaines aides ou allocations versées aux parents au titre de la charge de leurs enfants lorsque ceux-ci partent en études. En effet, dans bien des cas, notamment en milieu rural, un jeune qui souhaite effectuer des études supérieures doit quitter le foyer familial, et prendre un logement dans la ville où se trouve son établissement de formation. Majoritairement sans revenus, les étudiants déposent alors une demande d'aide au logement auprès de la caisse d'allocations familiales et se voient alors supprimés du dossier de leurs parents, faisant perdre à ces derniers les prestations qu'ils percevaient alors pour cet enfant (allocations familiales, complément familial, supplément familial de traitement versé par l'employeur pour les agents de la fonction publique). Dans les faits, le plus souvent ce sont pourtant bien les parents qui subviennent aux frais d'études de leurs enfants (logement, nourriture, transport, frais d'étude). Les dispositifs actuels semblent appliquer une double peine aux familles concernées : la perte d'allocations au moment d'une augmentation des dépenses liées aux enfants. Les familles modestes installées en milieu rural sans structure permettant la poursuite des études sont alors frappées de plein fouet par cette injustice. Il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir les familles modestes assumant la charge financière de son ou ses enfants étudiants.
Réponse émise le 4 juin 2019
Les étudiants vivant en dehors du foyer parental sont éligibles aux aides personnelles au logement, dont le montant est majoré s'il s'agit d'étudiants boursiers. S'ils ne sont plus considérés comme un enfant à charge d'un autre foyer pour le calcul des prestations familiales, les avantages fiscaux des parents sont néanmoins maintenus de manière à lisser les effets de seuils induits par le départ de l'enfant et éviter une perte financière pour les parents ayant de jeunes adultes à leur charge. Ainsi, tout enfant majeur peut, en accord avec ses parents, demander son rattachement à leur foyer fiscal jusqu'à ses 21 ans ou ses 25 ans s'il est étudiant. Ce rattachement permet de faire bénéficier la famille d'une demie part ou d'une part supplémentaire selon le rang de l'enfant ou la situation familiale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les parents peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de scolarisation de l'enfant. Le Gouvernement est conscient des charges, pesant sur les familles modestes, des enfants étudiants vivant en dehors du foyer parental. Cette question pourra faire l'objet d'un examen particulier dans le cadre des prochains travaux sur le revenu universel d'activité.
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