Guy Teissier
Question N° 17526 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 mars 2019
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français qui, face à une augmentation de plus en plus importante de la pauvreté, ne sont pas éligibles aux logements sociaux. En effet, la faiblesse de leur revenu, et surtout de leur reste à vivre, ne leur permet pas de pouvoir payer un loyer, fut-il minime ou symbolique. C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour développer en France les appartements-relais ou les unités d'hébergement d'urgence, seules structures à même de pouvoir accompagner les personnes en grande précarité vers un logement décent.
Réponse émise le 9 juillet 2019
La politique de l'hébergement et de l'accès au logement est un axe important de la politique du Gouvernement et à ce titre, elle a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s'établir à 1,86 Md€ en loi de finances pour l'année 2019. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 53 % depuis 2013. À ces capacités dans le parc généraliste, s'ajoutent celles mises à disposition des demandeurs d'asile par le ministère de l'intérieur, qui ont également connu une forte augmentation ces dernières années. Durant la campagne hivernale 2018-2019, jusqu'à 16 000 places temporaires d'hébergement ont pu être ouvertes au titre de l'hiver, en complément du parc pérenne. L'effort sans précédent fourni par l'État durant cette campagne hivernale s'est conclu par l'annonce de la pérennisation de 6 000 places d'hébergement, qui se sont ajoutées aux 5000 places hivernales déjà pérennisées l'année précédente. Parallèlement, et afin de mieux insérer par le logement les publics vulnérables, le Président de la République a lancé le 11 septembre 2017 à Toulouse un plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022). Le Gouvernement engage une réforme structurelle de l'accès au logement pour les personnes sans domicile stable et répond au constat d'un sans-abrisme persistant et d'une saturation croissante des dispositifs d'hébergement d'urgence dans les territoires. Le plan propose ainsi un changement de logique visant à réorienter rapidement les personnes vers un logement. En accélérant l'accès au logement des personnes à la rue et hébergées, le plan Logement d'abord entend fluidifier l'hébergement d'urgence afin de lui permettre de retrouver sa vocation première d'accueil inconditionnel pour les personnes en situation de grande détresse. De plus, le plan Logement d'abord implique des évolutions structurelles et organisationnelles des dispositifs existants et des pratiques professionnelles complémentaires à la production de logements abordables. Ce cadre d'action s'articule autour de cinq priorités : - produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans-abri et mal logées ; - promouvoir et accélérer l'accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées ; - mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement ; - prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l'hébergement d'urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle ; - mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du Logement d'abord. Le Président de la République a annoncé dans ce cadre des objectifs quantitatifs de production de logements abordables et adaptés : 40 000 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) par an, 40 000 places en intermédiation locative (IML) en 5 ans et 10 000 places en pensions de famille en 5 ans. S'y ajoute un objectif d'augmentation de la fluidité des dispositifs d'hébergement vers le logement et de recentrage de l'hébergement sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle, par l'augmentation des attributions de logement. En parallèle, l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) local lancé fin 2017 a permis la désignation de 23 territoires de mise en œuvre accélérée du plan quinquennal. Les collectivités retenues dans le cadre de cet AMI ont mis en place des plans d'actions territoriaux dans le cadre du plan national et en organisent la coordination et le suivi. Appuyées par les services de l'État et accompagnées d'un réseau de partenaires locaux, les collectivités visent une baisse significative du sans-abrisme sur leur territoire grâce à une utilisation optimisée des dispositifs existants et des moyens dédiés alloués à cette fin.
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