Nicole Trisse
Question N° 17544 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 mars 2019
Mme Nicole Trisse alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les officiers de la police nationale au sujet du galonnage. De nos jours, la visibilité est un attribut du statut, du positionnement hiérarchique dans la société mais aussi de notoriété. Dans les sociétés contemporaines et médiatiques qui valorisent l'image avant tout, l'apparition publique ne se limite pas à consacrer une dignité acquise, une étape ou un aboutissement dans un cursus honorum, mais peut constituer le point de départ, l'acte fondateur, la condition initiale de la reconnaissance. Aussi, les dernières réformes des structures de carrières des personnels de police et de gendarmerie confèrent sur le plan des traitements indiciaires une forme de parité. Toutefois, subsiste toujours en suspens la question non tranchée par les ministres de l'intérieur successifs depuis 2016 du galonnage des officiers de police. En effet, les grades de commandant divisionnaire et commandant divisionnaire fonctionnel demeurent aujourd'hui dépourvus de galonnage. Un seul galonnage, soit cinq barrettes, correspond à la réalité des parités de grade et de responsabilité entre toutes les institutions hiérarchisées quelles que soient les institutions civiles ou militaires ainsi que les appellations de grades. Il n'est plus concevable, pour les officiers de la police nationale, que cette reconnaissance leur soit refusée et que la validation de cette mise aux normes soit sans cesse repoussée au motif de divers blocages émanant de la gendarmerie nationale. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision le ministère de l'intérieur entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 29 octobre 2019
Le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale, signé le 11 avril 2016 avec la majorité des organisations syndicales représentatives, a conduit à une nouvelle structure du corps de commandement afin de l'aligner sur la grille « A-type », à savoir deux grades de droit commun (capitaine de police et commandant de police) et un troisième grade contingenté à accès fonctionnel (GRAF - commandant divisionnaire), accompagné d'un emploi fonctionnel (commandant divisionnaire fonctionnel). La question du galonnage des commandants divisionnaires n'a pas été arrêtée au moment de l'adoption du protocole du 11 avril 2016. Le visuel du grade de commandant divisionnaire et de son emploi fonctionnel est en cours d'élaboration dans le cadre d'un dialogue social soutenu. Plusieurs projets de galons ont été mis en production afin d'être soumis à l'appréciation du directeur général de la police nationale et présentés au ministre de l'intérieur.
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