Aina Kuric
Question N° 17553 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 5 mars 2019

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Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des collaborateurs médecins du travail. Le statut de collaborateur médecin a été créé par le décret du 30 janvier 2012. Le médecin est recruté par un service de santé au travail et il s'engage à suivre une formation pendant 4 ans auprès de son université en médecine du travail dans le but d'être qualifié en santé au travail. Compte tenu de la pénurie de médecins du travail depuis 2012, les services de santé au travail ont pu recruter des médecins qui n'avaient pas de titre de spécialité en santé au travail. Un décret publié en octobre 2016 précise les conditions d'exercice des collaborateurs médecin dans les services de santé au travail. Or, en dehors des missions du médecin collaborateur, aucune disposition ne prévoit le statut juridique exact de ce dernier. Aussi, elle souhaiterait savoir si le collaborateur médecin, dans la mesure où il exerce l'ensemble des missions dévolues au médecin du travail, pourrait bénéficier du même statut, à savoir celui de salarié protégé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)