Fabrice Le Vigoureux
Question N° 17575 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2019
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile du Conseil National des professionnels de l'automobile (CNPA) face à l'émergence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneur ne justifient d'aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agréée), ne sont pas soumis aux mêmes charges que les auto-écoles traditionnelles et utilisent des slogans attractifs parfois douteux pour faire la promotion de leur plateforme de formation parlant de tarifs « 10 fois moins chers » pour le code, bien en-deçà de la réalité. Enfin, les moniteurs indépendants, auxquels ont recours les plateformes, officient avec leur propre véhicule alors que les établissements agréés doivent justifier de la propriété ou de la location des véhicules d'enseignement. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour garantir une concurrence économique plus juste et équitable entre les auto-écoles classiques et les plateformes en ligne.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ne peut être délivré que « dans le cadre d'un établissement agréé » en application de l'article L. 213-1 du code de la route. L'agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement. Au sein de cet établissement, l'enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d'une autorisation délivrée également par le préfet de département (article R. 212-1 du code de la route). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu expressément la possibilité de conclure, à distance, des contrats écrits d'enseignement, sous réserve que l'évaluation préalable, prévue par les textes, ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule d'apprentissage (article L. 213-2 du code de la route modifié). Cette disposition a ouvert la possibilité à des nouveaux acteurs de se positionner sur ce marché pour offrir des modèles d'apprentissage innovants, répondant à la demande de certains élèves désireux de plus de flexibilité dans leur parcours. L'enseignement reste dispensé dans un cadre légal, permettant aux élèves d'apprendre à conduire en toute sécurité et d'acquérir les compétences nécessaires à une conduite responsable. Dans ce cadre, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent établir des contrats de partenariats avec des enseignants titulaires de l'autorisation préfectorale relevant du statut de micro-entrepreneurs. Ces contrats peuvent inclure des dispositions prévoyant la location de véhicule par le micro-entrepreneur à l'établissement d'enseignement, sans être contraires au droit. En outre, ce dispositif de mise à disposition du véhicule à titre onéreux à l'établissement lui permet de justifier « de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. », tel que l'exige l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'obtention de l'agrément. Le Gouvernement demeure très attentif au respect des dispositions du code de la route tout comme en matière de concurrence et de droit du travail. Il est pleinement engagé pour que, sans préjudice du modèle économique choisi, les lois soient respectées par tous et que les jeunes puissent accéder à un permis de qualité, rapidement et à un coût raisonnable. Ainsi, l'exercice illégal de l'enseignement de la conduite en dehors d'un établissement agréé constitue un délit. A ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôle en s'appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) présidé par le préfet et le procureur de la République. Ces derniers rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route et le droit du travail. Dans ce cadre, plus de 1160 opérations de contrôle ont été menées sur l'ensemble du territoire (plateformes dématérialisées comprises) et certains préfets ont saisi le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, afin de l'aviser de certaines pratiques frauduleuses. Par ailleurs, les services de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont particulièrement vigilants à la protection du consommateur, notamment au regard de la publicité trompeuse. Trois enquêtes d'envergure dans le secteur de l'enseignement de la conduite ont ainsi été diligentées au cours des quatre dernières années. La dernière en date, menée en 2018, a permis de contrôler plus de 1 000 établissements d'enseignement de la conduite, implantés physiquement ou ayant une activité « en ligne ». Il a été constaté que, malgré une surveillance continue du secteur depuis 2014, 69% des établissements ne respectent pas une ou plusieurs des obligations qui leur incombent. Tous les types d'établissements sont concernés. Comme les années précédentes, l'essentiel des anomalies sont relevées sur la base de l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite, avec des manquements constatés qui s'avèrent mineurs dans la majorité des cas : affichage des tarifs incomplet, clauses potentiellement abusives mais qui ne sont pas appliquées en réalité, etc. D'autres manquements plus graves ont été relevés comme le défaut d'évaluation préalable ou des manquements relatifs à l'obligation générale d'information précontractuelle. Les contrôles ont donné lieu à l'établissement de 477 avertissements, 241 injonctions, 17 procès-verbaux pénaux et 76 procès-verbaux administratifs. Enfin, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l'éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d'examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Mme Françoise DUMAS, députée du Gard, et M. Stanislas GUERINI, député de Paris, avaient été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Sur la base du rapport remis le 12 février 2019, le Premier ministre a annoncé différentes mesures, comme une plus grande transparence des offres tarifaires, une accélération des délais de passage des épreuves et une diversification des voies d'accès au permis. Ces mesure sont de nature à favoriser une baisse de l'ordre de 30% du prix du permis de conduire tout en veillant à la qualité des formations dispensées.
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