Brigitte Kuster
Question N° 17579 au Premier ministre
Question soumise le 5 mars 2019
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le Premier ministre que, au mitan des années 70, a été créée « la délégation à la qualité de vie » dont le cœur de mission était de participer à l'édification de politiques publiques en réelle adéquation avec les besoins exprimés par les Français. Cette structure administrative, composée alors de 70 à 80 collaborateurs, basait son expertise sur des enquêtes de terrain extrêmement poussées et consacrées à des thématiques concrètes, telles que l'environnement, l'aménagement urbain, les temps de vie, les relations avec l'administration, etc. La délégation n'a malheureusement pas survécu à cette fâcheuse tendance qu'ont les gouvernements à détruire ce que les équipes précédentes ont pu entreprendre. La dimension de « qualité de vie » n'est dès lors plus formellement prise en compte dans l'élaboration des normes, ce qui participe à creuser un peu plus le fossé qui sépare les décideurs publics et les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les mesures qu'il compte prendre pour que la « qualité de vie » devienne à nouveau un critère formel dans la fabrication des décisions publiques, quelles qu'elles soient.
Réponse émise le 9 avril 2019
La délégation à la qualité de la vie a été créée par le décret n° 78-244 du 6 mars 1978 portant réorganisation des services du ministère de la culture et de l'environnement et a été active entre les années 1978 et 1992 [1]. Elle a été supprimée par l'article 2 du décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 modifiant le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement du fait de la forte réduction de son activité. La prise en compte de la « qualité de la vie » dans la production des normes prend désormais d'autres formes et n'est pas réservée à une structure administrative spécialisée. Les études d'impact accompagnant les projets de loi contiennent ainsi une rubrique concernant les impacts des normes envisagées sur les particuliers, l'environnement ou bien encore sur les services administratifs, qu'il s'agisse des services centraux et déconcentrés de l'Etat ou de ceux des collectivités territoriales. Les fiches d'impact jointes aux projets de texte réglementaire comportent également des rubriques évaluant les impacts des normes nouvelles sur les personnes auxquelles la norme s'appliquera, sur les clients ou les usagers des entreprises, sur la production, la compétitivité et l'innovation mais aussi, plus largement, sur la société. Ces documents peuvent prendre en considération, dans les impacts de la norme, ses effets attendus sur la qualité de vie. Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, le Gouvernement a développé un dispositif de consultation du public sur Internet lui permettant de recueillir des observations sur toutes les décisions des autorités publiques, autres que les décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement et non soumises, par des dispositions législatives propres, à une procédure particulière d'organisation de la participation du public. Ces consultations permettent de recueillir les contributions de l'ensemble des personnes intéressées, notamment sur l'impact des mesures envisagées sur la qualité de la vie. [1] https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/producteur/consultationProducteur.action?notProdId=FRAN_NP_006170&withoutContext=true
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