Gilles Lurton
Question N° 17580 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les centres équestres et poney-clubs présents sur les territoires. En effet, le secteur connaît depuis 2012 une forte dégradation de son environnement économique et social, notamment du fait de la hausse de la TVA (passée de 5,5 % à 20 % suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012) et de l'augmentation des contraintes administratives et normatives. L'ensemble de ces contraintes entraînent une nécessaire augmentation des tarifs des activités proposées par ces structures et, de fait, une baisse importante du nombre de licenciés. Les centres équestres et poney-clubs ont, par ailleurs, la spécificité d'être à la fois des centres sportifs rattachés au ministère des sports et des exploitations agricoles rattachées au ministère chargé de l'agriculture, ce qui ne leur permet de bénéficier d'aucune aide financière, que ce soit de la part des collectivités territoriales, de l'État ou de l'Union européenne. Cette situation complexe rend de plus en plus difficile pour ces structures l'exercice de leur activité. Aussi, il souhaiterait connaître les engagements que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des centres équestres et poney-clubs, et notamment s'il entend permettre à ce secteur de bénéficier à nouveau d'un taux de TVA réduit.
Réponse émise le 16 avril 2019
A l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet dernier, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.
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