Hervé Saulignac
Question N° 17588 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 5 mars 2019
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds destiné à apporter une assistance matérielle aux plus démunis a bénéficié de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Il permet chaque année de soutenir plus de 15 millions de personnes en situation de pauvreté et d'améliorer leurs conditions de vie. Les État membres de l'Union européenne disposant d'une entière liberté de choisir le type d'aides, la France a privilégié la distribution d'aide alimentaire par quatre organisations habilitées : la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, Les Restos du cœur et le Secours populaire français. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis qui représente près de 30 % des denrées distribuées est ainsi leur première source d'approvisionnement. S'il n'est pas aujourd'hui à la hauteur des besoins pour faire face à la gravité de la situation sociale européenne, le FEAD constitue pourtant une des réponses essentielles aux situations de grande pauvreté. Ces organisations, confrontées à une hausse régulière de la pauvreté s'inquiètent à juste titre de la proposition de la Commission européenne de réduire de moitié ce fonds pour la période 2021-2027 et de le globaliser dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'avenir du FEAD et les orientations prévues pour défendre au niveau européen et national la pérennisation et la revalorisation du FEAD en lien avec les associations concernées.
Réponse émise le 2 avril 2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cœur, tout au long de ce processus, de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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