Pierre Dharréville
Question N° 17589 au Ministère de l'europe
Question soumise le 5 mars 2019
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence à agir pour un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ambitieux. Près de 120 millions d'Européens sont en situation de pauvreté et d'exclusion sociale. En France, ce sont 9 millions de pauvres. Si le FEAD n'est pas à la hauteur des besoins, il constitue une part de la réponse aux situations de grande pauvreté au sein de l'Union européenne. Dans le cadre des négociations européennes, un accord garantit le FEAD jusqu'en 2020 pour les différents pays européens. Or les associations de solidarité de sa circonscription (Secours populaire, Croix-Rouge française, Les Restaurants du cœur) l'ont alerté sur les risques de diminution du FEAD après 2020. Pour aider les familles, les associations ont besoin de moyens financiers. Parmi ces aides, le FEAD constitue une part importante, mais il est en grand danger puisque le Parlement européen veut diminuer son montant de moitié. Cette diminution met en danger les associations mais aussi et surtout des millions de familles en situation de pauvreté, voire de très grande pauvreté, pour qui ces associations représentent la seule porte vers un quotidien plus décent. De plus, son intégration annoncée dans le Fonds social européen met en cause sa nécessaire spécificité. Ce fonds est absolument indispensable à la lutte contre la pauvreté. Non seulement ses moyens ne doivent pas diminuer, mais ils doivent, au contraire, être accrus pour faire face à l'aggravation de la pauvreté. Toutes les associations le soulignent, l'accroissement des besoins des personnes accueillies par les associations de solidarité augmente de manière considérable. Il lui demande de bien vouloir agir auprès de l'Union européenne afin le FEAD soit réévalué pour le prochain programme alimentaire.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire s'imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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