Marianne Dubois
Question N° 17596 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 mars 2019
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant et les critères d'éligibilité des dotations jeunes agriculteurs. Avec 5 010 nouveaux installés bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) en 2018, les installations aidées ont encore progressé. En deux ans, elles enregistrent une augmentation de 19 %. Cette forte augmentation est en partie liée à la révision de la DJA notamment grâce à la quatrième modulation dédiée aux investissements. Cette aide directe est financée à 80 % par l'Union européenne (fonds FEADER) et à 20 % par l'État. Le dispositif d'accompagnement à l'installation, du point accueil installation au suivi post-installation en passant par le stage 21 heures, le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) et le plan d'entreprise (PE), a pleinement fait ses preuves. 99 % des jeunes qui suivent ce dispositif sont toujours en activité au terme de la cinquième année. Aucune autre profession ne peut se féliciter de ce résultat. Toutefois ce résultat repose en grande partie sur l'efficience et l'attractivité du dispositif et donc en partie de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Dans plusieurs régions, dont le Centre-Val de Loire, le nombre d'installations aidées va dépasser les prévisions du programme de développement rural (PDR) 2014-2020. Les ministres précédents, dans ce Gouvernement et les précédents, s'étaient engagés à ajuster les crédits pour assurer le maintien du niveau d'aide de l'État jusqu'à la fin du programme, en décembre 2020. Malheureusement, ces engagements ne semblent pas avoir eu d'échos dans tous les territoires, certaines administrations régionales ont engagé des démarches pour réviser à la baisse les montants de la DJA ou en réduire les bénéficiaires potentiels. 35 % des exploitants vont prendre leur retraite d'ici 2022. Sans repreneurs, ce sont des filières entières qui seront en difficulté et qui risquent de disparaître. Elle aimerait ainsi savoir si le renouvellement des générations en agriculture est toujours une priorité du Gouvernement. Si tel est le cas, elle l'interroge sur la position du ministère sur le maintien du montant et des critères d'éligibilité des dotations jeunes agriculteurs dans toutes les régions.
Réponse émise le 11 juin 2019
Le Président de la République l'a rappelé à l'occasion de l'inauguration du salon de l'agriculture 2019 : le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Celle-ci a permis d'accompagner avec succès depuis 50 ans le renouvellement des générations et de participer à la modernisation et à l'adaptation de l'agriculture française, ainsi qu'au maintien d'un tissu agricole à l'échelle du territoire en terme d'emplois, d'activités rentables et durables et à la qualité des espaces ruraux en terme d'aménagement du territoire, d'entretien des espaces naturels et de création de liens entre les différents acteurs du territoire. La politique en faveur de l'installation est basée sur plusieurs dispositifs, dont la dotation jeune agriculteur (DJA), complétée par des exonérations fiscales et sociales et par un dispositif d'accompagnement à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles auquel peuvent contribuer les collectivités territoriales. Ces dispositifs ont été rénovés suite aux assises de l'installation conduites par le ministère chargé de l'agriculture, de novembre 2012 à juillet 2013, et aux modifications apportées par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Les aides à l'installation, cofinancées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) à hauteur de 80 %, s'inscrivent dans le second pilier de la politique agricole commune (PAC) consacré au développement rural. Dans le cadre du transfert aux régions de la gestion du FEADER, les conditions de mise en œuvre des aides à l'installation sont désormais déclinées au sein de programmes régionaux dont les éléments communs sont issus d'un document cadre national. Parmi ces dispositifs, la DJA est une aide en trésorerie destinée à accompagner le démarrage de l'activité, dont le montant de base varie selon la zone d'installation (plaine, défavorisée et montagne). Depuis 2015, et suite aux assises de l'installation, ce dispositif a évolué : - la DJA est modulée à la hausse en fonction des caractéristiques du projet du jeune pour les installations hors cadre familial, les projets agro-écologiques et les projets favorables à l'augmentation de la valeur ajoutée et de l'emploi ; - au cours de l'année 2016 a été initiée une réforme, validée par la Commission européenne, consistant à remplacer les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs par une revalorisation de la DJA. Une nouvelle modulation de la DJA a ainsi été ajoutée pour bénéficier aux projets caractérisés par un effort de reprise et de modernisation important ; - cette évolution de la DJA a été déployée et adaptée dans chaque région en 2017. Elle a nécessité l'adaptation des programmes de développement rural (PDR) régionaux, discutée dans le cadre des comités régionaux de l'installation et de la transmission. Ces adaptations régionales devaient s'inscrire dans le cadre budgétaire défini dans le projet de loi des finances 2017 qui a été calibré pour atteindre une cible de 6 000 installations aidées par an, avec une revalorisation effective de 11 M€ par rapport aux crédits mobilisés sur la période précédente. À l'issue de ces évolutions, le montant moyen national de la DJA, toutes zones confondues, s'établit à 31 340 € en 2018, soit en hausse de 11 280 € par rapport à 2016, ce qui représente une hausse de 56 % par rapport à 2016. Certaines régions ont procédé à une augmentation encore plus forte : c'est le cas de la région Centre-Val-de-Loire pour laquelle le montant d'aide moyen a été doublé, conduisant à une situation de tension budgétaire sur le dispositif. Confirmant l'attractivité du dispositif, les années 2017 et 2018 sont marquées par une hausse du nombre d'installations aidées. Aujourd'hui, plus d'une installation de jeune agriculteur sur deux est soutenue par ce dispositif d'aides à l'installation. Au niveau national, un peu plus de 5 000 DJA ont été accordées en 2018, soit une hausse de 19 % par rapport à 2016. En conclusion, la politique en faveur de l'installation et du renouvellement des exploitations est un engagement fort de l'État et demeure une priorité du ministère chargé de l'agriculture qui s'attache, malgré un contexte budgétaire tendu, à maintenir les moyens dévolus à la politique de l'installation et de la transmission, comme en témoigne le renforcement des crédits alloués à la DJA depuis 2017. Au niveau national, l'enveloppe de crédits d'État dédiés à l'installation est ainsi confortée en 2019, à un montant total qui s'élève à plus de 37 M€ en loi de finances 2019. Elle devrait permettre de mobiliser environ 136 M€ de crédits FEADER et de poursuivre l'accompagnement de la dynamique des installations aidées constatées.
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