Jennifer De Temmerman
Question N° 17605 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 mars 2019
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un arrêté préfectoral accordé dans la 15e circonscription du Nord pour autoriser un élevage de 92 400 emplacements de poulets de chair et 856 places de porc à l'engrais. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. La bientraitance animale et leurs conditions d'élevage sont des composantes essentielles d'une agriculture durable. Il est difficile pour les citoyens, à l'heure des grands débats sur le thème de la transition écologique et après que le Gouvernement se soit engagé dans une loi pour une alimentation saine et durable, de voir qu'il soit toujours autorisé le développement de ce type élevage qu'on pourrait qualifier d'industriel. À ce titre elle l'interroge sur la possibilité d'étendre l'interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour un élevage de poulets de chair qui irait au-delà d'un chiffre raisonnable qui pourrait-être fixé par son ministère.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le bien-être des animaux et les conditions d'élevage des animaux de production occupent une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des citoyens et consommateurs français et européens. La Commission européenne, sensible à cette évolution des attentes sociétales, constitue le garant des normes minimales nécessaires à la protection de ces animaux sur le territoire de l'Union européenne (UE). C'est dans ce but que le Conseil de l'UE a émis en 2007, sur proposition de la Commission, la directive 2007/43/CE visant à encadrer les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande sur un ensemble de thématiques (par exemple : abreuvement, alimentation ou encore obligation de formation du personnel). Les dispositions de cette directive ont été transposées en droit français par l'arrêté ministériel du 28 juin 2010. De plus, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a élaboré en 2016 la première stratégie nationale en faveur du bien-être animal (BEA), qui s'inscrit dans la continuité de la stratégie de l'UE en faveur du BEA. La stratégie française, déclinée en vingt actions prioritaires pour mieux prendre en compte le BEA, notamment dans les élevages d'animaux de rente, valorise la responsabilisation de tous les acteurs, les bonnes pratiques existantes ainsi que le développement d'alternatives et les atouts de la production française. Cette stratégie a été renforcée en 2018 selon cinq axes : le partage du savoir et l'innovation, la responsabilisation des acteurs, la formation, le contrôle et les sanctions et enfin l'information des consommateurs. Ce renforcement vise l'ensemble des acteurs du bien-être animal : l'éleveur, le transporteur, le vétérinaire, l'interprofession, l'abatteur et le consommateur. C'est dans cette perspective globale d'amélioration des pratiques que la France, deuxième producteur européen de volailles, est attentive aux conditions d'élevage des poulets de chair. Les poulets de chair, à la différence des poules destinées à la production d'œufs, ne sont pas logés dans des cages mais dans des bâtiments, au sol, avec selon certains cahiers des charges, des possibilités d'accès à des parcours extérieurs. Les élevages de poulets de chair font l'objet d'une attention particulière au sein de l'ensemble des filières de production, tant auprès des organisations professionnelles que des services de l'État. Leur taille n'est pas limitée en nombre d'emplacements par la réglementation européenne dans la mesure où l'augmentation du nombre d'animaux n'entraîne pas de facto l'apparition de problématiques de bien-être animal. Un suivi plus soutenu des élevages est néanmoins assuré par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que par les services du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. La délimitation d'un chiffre raisonnable maximum semble quant à elle peu réaliste, à la fois parce qu'un consensus européen sur la désignation d'élevage « industriel » semble difficile à atteindre mais également parce qu'un tel chiffre pourrait induire une distorsion de concurrence pour les éleveurs français au sein du marché unique européen, sans pour autant garantir un niveau plus élevé de bien-être animal. Toutefois, il est à noter que la filière volailles de chair s'est engagée dans le cadre des états généraux de l'alimentation en décembre 2017 à développer la part de la production de certains cahiers des charges comme le label rouge et l'agriculture biologique, qui valorisent des élevages à effectif plus restreint. Enfin, devant l'importance de cette production en France, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation soutient également la recherche appliquée dans le but d'améliorer toujours plus les pratiques et d'offrir des solutions d'hébergement toujours plus performantes aux animaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.