Cédric Villani
Question N° 17606 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 12 mars 2019
M. Cédric Villani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des delphinariums en France. La décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018 qui a cassé l'arrêté interministériel pris le 3 mai 2017 par la ministre de l'environnement d'alors, Mme Ségolène Royal, a marqué un net recul en matière de bien-être animal, au motif de surcroît d'une irrégularité de pure forme. Cet arrêté avait fait l'objet de vingt mois de discussions entre le gouvernement, les delphinariums et les ONG, et avait été soumis ensuite à consultation en février 2017, ce qui témoigne indéniablement d'une réelle concertation. Il souhaite savoir s'il entend reprendre à son compte ce chantier et proposer rapidement à la signature de ses collègues ministres un nouvel arrêté interministériel aux ambitions et exigences réaffirmées.
Réponse émise le 4 juin 2019
À la suite de la publication de l'arrêté du 3 mai 2017, qui interdisait la détention des nouveaux cétacés en captivité (orques et dauphins), les sociétés exploitants les trois delphinariums existants en France ont saisi le Conseil d'État au regard du préjudice immédiat qu'entraînait sa mise en œuvre pour l'exploitation de leurs établissements. Le Conseil d'État a annulé, le 29 janvier 2018, l'arrêté litigieux, considérant que ce texte a été pris au terme d'une procédure irrégulière. À la suite de cette annulation, une concertation a rapidement été engagée avec les différents acteurs par les ministre d'État Nicolas Hulot, puis François de Rugy, en vue de proposer un nouveau texte. Toutefois, avant de prendre une décision définitive, le ministre d'État a souhaité : - d'une part, que soient étudiées de manière plus approfondie les conséquences du scénario d'une éventuelle interdiction de la détention en captivités de nouveaux dauphins cétacés. À cette fin, il a commandé, avec le ministre de l'économie et des finances, une mission d'inspection interministérielle pour évaluer les scénarios d'évolution de l'activité des trois parcs détenant des cétacés en captivité, le potentiel de réorientation de l'activité des sites, voire la réutilisation des sites en cas de fermeture, et pour examiner les effets de ceux-ci sur l'emploi et l'économie locale. Cette mission devra également examiner la question du devenir des animaux. - d'autre part, que ces travaux soient replacés dans une réflexion plus générale pour améliorer le bien être animal pour la faune sauvage captive, qui relève de la compétence du ministre de la transition écologique et solidaire. Ainsi, le ministre d'État a lancé, le 24 avril 2019, un groupe de travail réunissant, de manière paritaire, les associations de protection animale et professionnels. Ces travaux seront organisés dans les différents sous groupes, dont un dédié aux delphinariums. Les conclusions de la mission interministérielle seront présentées et débattues au sein de ce sous-groupe en juin 2019. Les recommandations de la mission et les conclusions du groupe de travail sur le bien être animal de la faune sauvage captive permettront au Gouvernement de présenter un plan d'actions, à l'été 2019, contenant une vingtaine de mesures pour améliorer le bien être animal. Une de ces mesures portera sur les évolutions à apporter au cadre réglementaire pour les delphinariums, dans l'objectif de publier un nouvel arrêté d'ici fin 2019.
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