Richard Ramos
Question N° 17613 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 mars 2019
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assurance de prêt immobilier pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. De nombreux citoyens se voient réduire leurs garanties à l'issue du remplissage des questionnaires de santé par les assureurs, ou bien encore se voient refuser d'être assuré du fait de leur maladie. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies, voire une discrimination. Il souhaite savoir si un assouplissement des règles dans ce domaine est envisageable. Il lui demande également si la convention Aeras, établie en 2016, peut être élargie.
Réponse émise le 23 avril 2019
Une démarche conventionnelle engagée depuis 1991 a permis de faire significativement progresser l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce processus conventionnel, nommé aujourd'hui AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), réunit notamment des représentants des associations de malades et de consommateurs, des établissements de crédit et des entreprises d'assurance. Les engagements pris dans le cadre de cette convention sont appliqués par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur et ont permis de repousser les limites de l'assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. En particulier, deux dispositifs importants ont été mis en place ces dernières années au sein de la Convention AERAS : le « droit à l'oubli », introduit pour la première fois en 2015, permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer de ne plus avoir, sous certaines conditions, à le déclarer lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Par ailleurs, une grille de référence permet d'identifier, d'une part, les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ou exclusion de garantie ne doit être appliquée et, d'autre part, les taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs pour certaines des pathologies qui ne permettent pas l'application d'un tarif standard. La loi prévoit que les modalités de fonctionnement du dispositif peuvent évoluer, mais elle conditionne ces évolutions à celles des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles. Un groupe de travail paritaire a donc été mis en place par les instances de la Convention AERAS afin d'adapter les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Ce groupe est notamment composé de médecins d'assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d'expertise de l'Etat. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). La dernière mise à jour de la grille de référence AERAS date du 16 juillet 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.