Julien Aubert
Question N° 17675 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 mars 2019
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises à la suite des manifestations de ces dernières semaines. En effet, depuis le mois de novembre 2018 qui marque le début du mouvement dit des « Gilets Jaunes », la situation économique est morose, particulièrement dans le Vaucluse qui est le département le plus touché de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La baisse de chiffre d'affaires est de l'ordre de 40 à 50 % pour ces derniers mois. Sur un plan général un grand nombre d'emplois n'ont pas pu être prolongés ou créés. La situation est dramatique. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à court et moyen terme pour accompagner ces entreprises afin d'éviter qu'elles ne déposent le bilan.
Réponse émise le 23 avril 2019
Depuis le début de la contestation des « gilets jaunes », les manifestations liées au mouvement qui s'accompagnent souvent de violences et de dégradations, ont un impact négatif croissant sur les entreprises de plusieurs secteurs économiques, notamment en ce qui concerne les artisans et commerçants des centres-villes. Le Gouvernement a d'emblée mobilisé les services de l'Etat et les acteurs appropriés pour apporter un soutien aux entreprises, au nom de la solidarité nationale. Dès le 26 novembre 2019, le ministre de l'économie et des finances a reçu les représentants des organisations professionnelles et annoncé la mise en place de mesures d'accompagnement, élaborées en fonction de leurs besoins. Depuis quatre mois, la secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances, tout comme le secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics, en assurent la mise en œuvre au plus proche des entreprises et des commerçants, en réunissant régulièrement les fédérations nationales de commerçants, les associations locales de commerçants de grandes villes, et en effectuant des déplacements pour aller à la rencontre des entreprises impactées. Une « task-force » animée par la direction générale des entreprises est en contact régulier avec les organisations professionnelles des secteurs les plus touchés. Ces mesures d'aide à la trésorerie sont nombreuses : étalement d'échéances fiscales (cotisation foncière des entreprises et acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018) et sociales (échéances mensuelles de novembre et décembre 2018, échéances du premier trimestre 2019 et d'avril 2019), remboursement accéléré de crédits d'impôts (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, TVA). Les entreprises dont les difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan d'étalement des paiements peuvent solliciter une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale par exemple). Les services des impôts procèdent à un examen au cas par cas des demandes de remises gracieuses, avec une bienveillance exceptionnelle, adaptée à la situation d'exception que constitue le mouvement des « gilets jaunes ». Au 15 mars 2019, 4 400 entreprises ont ainsi, par exemple, bénéficié de mesures de bienveillance fiscales (délais de paiement, remises d'impôts et de pénalités) pour 66 M€ d'impôts. L'Etat, grâce au dispositif d'activité partielle géré par le ministère du travail, apporte également une aide substantielle aux entreprises et commerçants qui emploient des salariés et sont contraints de réduire ou suspendre temporairement leur activité, et donc celle de leurs salariés : à ce jour, cette aide représente plus de 38 M€, dont bénéficient près de 5 200 entreprises et plus de 73 000 salariés. L'Etat va plus loin encore pour les entreprises les plus en difficulté : les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) peuvent mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d'entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d'étalement des dettes fiscales et sociales exigibles. Au 15 mars 2019, les CCSF ont ainsi traité les cas de 142 entreprises, soit autant de défaillances évitées à ce stade. Le ministre de l'économie et des finances a demandé à la Fédération française de l'assurance et aux assurances d'accélérer les indemnisations des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». En fonction de sa couverture d'assurance, chaque professionnel peut se faire indemniser par son assureur tout ou partie des dégâts subis par ses biens (voitures, commerces ou immeubles). S'il a subi une perte d'exploitation, la prise en charge par son assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Enfin, le Premier ministre a annoncé le 1er février 2019 le lancement d'une opération nationale de revitalisation et d'animation des commerces dotée de 3 M€. Ce fonds du ministère de l'économie et des finances cofinance des actions initiées et pilotées par les collectivités territoriales, en lien avec les acteurs économiques concernés, pour faciliter le retour de la clientèle dans les centres des villes les plus touchés par le mouvement des « gilets jaunes » et compenser ainsi les pertes subies par les commerçants. Le Gouvernement mobilise de nombreux acteurs pour permettre aux commerçants et aux artisans d'utiliser ces mesures : les services économiques territoriaux de l'Etat (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi -DIRECCTE-, direction départementale des finances publiques -DDFIP…), la médiation du crédit, la médiation des entreprises, les correspondants PME des réseaux bancaires mis en place par la Fédération bancaire française et Bpifrance. Enfin, des équipes mobiles pluridisciplinaires composées des services de l'Etat (DDFIP, URSSAF, DIRECCTE) et des collectivités se déplacent dans les entreprises et chez les commerçants à leur demande pour les aider à solliciter les mesures. Joignables grâce au numéro unique régional mis en place par les DIRECCTE, ces équipes mobiles sont en cours de déploiement sur le territoire national, sous l'égide des préfets, des services de l'Etat et des chambres de commerce et d'industrie. Dans les villes les plus impactées, ces équipes se déplaceront chez les commerçants sans attendre d'être sollicitées. Dans ce contexte difficile, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises dont l'activité est réduite du fait du mouvement des « gilets jaunes ».
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