Gérard Menuel
Question N° 17676 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 mars 2019
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur des pratiques de vente de services d'éléments non obligatoires aux entreprises en création. Ces offres émanent de sociétés dont le siège social se situe le plus souvent en France ou en Belgique et concernent plus particulièrement la vente d'affiches ou encore l'identification TVA intracommunautaire. Ces courriers, dont la présentation peut être assimilée à des courriers à caractère officiel, sont envoyés au siège des entreprises nouvellement créées et génèrent le doute sur leur caractère ou non obligatoire. Plusieurs gérants de société ayant reçu des courriers de ce type lui ont fait part de ces remarques et dénoncent la méthode employée, ainsi que l'absence d'informations reçues concernant ce genre de démarches au cours de leur parcours administratif lors de la création de leur entreprise. Il souhaite connaître sa position concernant cette méthode commerciale de vente et s'il entend informer et ainsi mettre en garde les créateurs d'entreprise de cette pratique de vente.
Réponse émise le 15 octobre 2019
De nombreuses entreprises nouvellement créées sont la cible de pratiques frauduleuses mises en œuvre par des sociétés qui leur proposent, peu après l'accomplissement de leurs formalités d'immatriculation, la fourniture de documents ou l'inscription sur différents registres ou listes présentés comme officiels ou dont le caractère officiel est suggéré de façon trompeuse. Les fraudeurs entretiennent le doute sur le caractère obligatoire de la vente, au moyen de documents sur lesquels sont imités ou détournés des logos et dénominations officiels et qui se présentent sous forme de factures ou d'ordres de virement personnalisés, reprenant les données d'enregistrement de l'entreprise ciblée. Certaines entreprises peuvent ainsi se voir proposer la vente de panneaux d'affichage obligatoire, d'autres un enregistrement au titre de la TVA intracommunautaire. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) reçoivent de nombreux signalements et engagent des poursuites afin de faire cesser ces pratiques, qui s'inscrivent dans un ensemble plus large d'arnaques dites aux annuaires professionnels. Les entreprises victimes peuvent se constituer partie civile et des peines d'emprisonnement fermes ainsi que des interdictions de gérer sont parfois prononcées à l'encontre des responsables. Lorsque les sociétés sont domiciliées à l'étranger, les moyens d'action de la DGCCRF sont beaucoup plus réduits. Il est alors conseillé aux entreprises victimes de ces offres trompeuses de déposer directement plainte pour escroquerie auprès des services de police de leur lieu de résidence ou auprès du procureur de la République. Des actions de prévention sont également engagées afin de sensibiliser en amont les professionnels sur les risques liés à ces sollicitations. La DGCCRF édite notamment sur son site internet une fiche explicative visant à informer et mettre en garde les entreprises sur les pratiques les plus courantes. Elle y diffuse régulièrement des avertissements aux entreprises susceptibles d'être victimes. Ces mises en garde peuvent, en outre, être utilement relayées auprès des créateurs d'entreprises par les centres de formalités des entreprises (chambres consulaires, greffes des tribunaux de commerce…) à l'occasion du traitement et du suivi de leurs démarches d'immatriculation.
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