Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 1768 au Ministère de l'action
Question soumise le 10 octobre 2017
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes au regard des prochaines augmentations du prix du tabac. 43 % des buralistes sont installés dans des communes de moins de 3 500 habitants et ces commerces ne représentent pas moins de 120 000 emplois. Si aujourd'hui 27,10 % des ventes de tabac se font hors de leur réseau (14,8 % des ventes sur des produits de contrebande), cette proportion pourrait encore croître. Depuis 2003, 7 000 de ces commerces ont fermé, la profession anticipe 5 000 nouvelles fermetures suite aux prochaines augmentations et des destructions d'emplois encore plus importantes. Elle souhaite savoir quel accompagnement des buralistes a été prévu dans le cadre des prochaines augmentations du prix du tabac, dans quelle mesure des missions de services publics pourraient leur être confiées afin de diversifier leur activité. Elle souhaite également savoir quelles démarches ont d'ores et déjà été entreprises pour une harmonisation du prix du tabac à l'échelle européenne.
Réponse émise le 3 avril 2018
La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes. L'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes comme en atteste la signature d'un protocole d'accord, le 18 novembre 2016, avec le président de la confédération nationale des buralistes pour accompagner la profession des buralistes à la généralisation du paquet neutre au 1er janvier 2017. Ce protocole, qui couvre la période 2017-2021, a pour objectif de contribuer au soutien et à l'évolution de l'activité des buralistes, ainsi qu'à la modernisation des débits de tabac. Il prévoit d'ores et déjà un dispositif d'aides à destination des buralistes les plus en difficulté, notamment en zone rurale ou frontalière. Preuve du soutien des buralistes, la remise nette, rémunération directe des buralistes, sera progressivement augmentée pour atteindre 8 % de chaque paquet de cigarettes vendu en 2021 (contre 6,9 % fin 2016). D'autre part, le Gouvernement demeure conscient du rôle central des buralistes dans l'activité économique française. Les buralistes, dont 43 % exercent leurs activités dans des communes de moins de 3 500 habitants, emploient 100 000 personnes (chiffres disponibles sur le site de la confédération des buralistes). En milieu rural, ils exercent souvent des missions de service public de proximité. C'est la raison pour laquelle la diversité des services proposés par les débitants de tabac s'accompagne d'une aide financière : la prime de diversification des activités (PDA) qui s'élève à 2 000 €. Elle est versée annuellement aux débitants implantés dans les communes rurales (commune de moins de 2 000 habitants), les départements en difficultés et frontaliers, ainsi que dans les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 €. Par ailleurs, le Gouvernement va saisir la Commission européenne sur la nécessité d'une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l'efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. La France plaide également, afin de réduire les risques d'achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive no 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. La ministre des solidarités et de la santé ainsi que le ministre de l'action et des comptes publics effectueront des déplacements dans les États membres limitrophes afin de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de lutter contre le trafic transfrontalier. Le Gouvernement indique enfin que le chiffre de 27,1 % cité pour l'évaluation du marché parallèle du tabac en France est issu d'une étude financée par les fabricants de tabac dont il ne reprend pas à son compte les méthodes, constats et conclusions.
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