Philippe Dunoyer
Question N° 17737 au Ministère de l'europe
Question soumise le 12 mars 2019
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'enveloppe financière allouée aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. La communication concernant le CFP 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen, contient la proposition de créer un instrument spécifique dédié aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, intégré au budget de l'Union européenne. Cet instrument serait doté d'une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 500 millions d'euros. La création d'un instrument financier spécifique aux PTOM constitue une avancée, attendue de longue date par ces territoires. Cette évolution doit néanmoins s'accompagner d'une enveloppe financière à la hauteur des ambitions du partenariat UE-PTOM. Or la proposition de décision d'association outre-mer (DAO) du Conseil qui détaille la répartition financière de cette enveloppe de 500 millions d'euros attribue 225 millions d'euros pour le soutien bilatéral à un PTOM danois, le Groenland, contre seulement 159 millions d'euros pour l'ensemble des 12 autres PTOM néerlandais et français. Cette somme ne représenterait que 0,4 % de l'aide extérieure accordée par l'Union européenne. Le Parlement européen plaide donc pour une augmentation de cette enveloppe à 669 millions d'euros. Alors que le Président de la République a récemment affirmé sa volonté de construire un axe indopacifique fort, la France qui est désormais le seul pays européen présent dans la zone Pacifique grâce à ses PTOM, doit adopter une position forte dans les négociations en cours pour la défense de ces territoires, qui contribuent à la dimension océanique et internationale de l'Union européenne. Il l'interroge sur l'engagement du Gouvernement, dans le cadre de ces négociations, pour la défense des PTOM et en faveur d'une révision à la hausse de l'enveloppe globale qui leur sera allouée dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et d'une meilleure répartition des fonds prenant en compte les mêmes critères pour l'ensemble des PTOM.
Réponse émise le 11 février 2020
La prise en compte des intérêts des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de l'Union européenne, via la décision d'association d'outre-mer, constitue une priorité pour le gouvernement. La proposition de la Commission européenne de créer un instrument financier spécifique à ces territoires, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, constitue bien une avancée saluée par la France comme par les PTOM eux-mêmes. Les autorités françaises ont cependant indiqué, dès la publication de la proposition de la Commission, que la répartition des enveloppes entre les PTOM devait refléter l'intérêt que la France porte à l'ensemble de ces territoires. Une répartition plus équitable des enveloppes territoriales est dès lors nécessaire afin de tenir compte des nombreux défis – la lutte contre le changement climatique ou la protection de la biodiversité en tête – auxquels font face l'ensemble des PTOM. La France souhaite en conséquence un rééquilibrage dans la répartition des financements entre le Groenland et les autres PTOM. L'ambition de la France est de faire des PTOM français du Pacifique des postes avancés de l'Union européenne dans cette région du monde. La France plaide de manière constante pour le renforcement des synergies entre les PTOM et les pays Afrique, Caraïbe et Pacifique (ACP), afin de favoriser l'intégration de nos territoires dans leur environnement régional, ce qui constitue une des priorités de la stratégie de la France pour un espace indopacifique inclusif. Il est cependant important de rappeler que, si la négociation de la décision en tant que telle fait désormais l'objet d'un accord au Conseil, les aspects budgétaires sont eux traités dans un groupe de travail ad hoc. L'accord final, sur les volets budgétaire comme sectoriel, devrait être agréé par le Conseil européen courant 2020. Ces négociations se déroulent dans un contexte budgétaire rendu d'autant plus complexe par le départ du Royaume-Uni, contributeur net au budget de l'Union européenne. Dans ce contexte, la France défendra un budget à la hauteur des ambitions de ces territoires.
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