Vincent Descoeur
Question N° 17770 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 mars 2019

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des mandataires judiciaires employés par les hôpitaux et établissements médico-sociaux. Depuis la loi du 5 mars 2007, l'article 472-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les établissements de plus de 80 lits accueillant des adultes handicapés, un service de psychiatrie ou des personnes âgées doivent disposer d'un ou plusieurs mandataires judiciaires. Bien que soumis à de nombreuses conditions de diplômes et autorisations pour exercer leur activité, ces professionnels souffrent d'une absence de statut, à la différence des autres intervenants sociaux. Ainsi, le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 visant à revaloriser les corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique hospitalière prévoit qu'à compter du 1er février 2019, les assistants sociaux et les conseillers en économie sociale et familiale sont intégrés dans le corps des assistants éducatifs et classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Ce décret n'évoque pas la situation des mandataires judiciaires qui interviennent pourtant dans le même champ d'action, avec des niveaux de compétences et de responsabilités supérieurs. En particulier, des mandataires judiciaires ayant plusieurs années de pratique peuvent se retrouver chef de services qui emploient des agents de catégorie A sans avoir eux-mêmes ce statut. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les mandataires judiciaires aux assistants médico-sociaux afin de leur permettre d'être reclassés en catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)