Jean-Charles Larsonneur
Question N° 178 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 juillet 2017
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Comme le rappelle la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016, l'enseignant référent, tel que le définit l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est investi d'une mission essentielle d'accueil et d'information des familles. Il est également chargé de l'animation et de la coordination de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il assure par ailleurs un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or ces professionnels de l'éducation exercent dans des conditions difficiles : dans certains départements, le nombre d'enfants à accompagner atteint 250 par enseignant référent. En outre, ils ne bénéficient pas de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) accordée à leurs collègues enseignant en classe. Enfin, les tâches administratives relevant de la communication avec les MDPH, de plus en plus lourdes, s'effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il en résulte une perte d'attractivité de la profession qui se concrétise par de nombreux postes vacants. Considérant que le droit à l'éducation est fondamental, il lui demande quelles mesures il envisage pour que tous les élèves handicapés puissent avoir accès une scolarisation adaptée.
Réponse émise le 31 octobre 2017
La scolarisation des enfants handicapés est une priorité pour le Gouvernement et le ministre de l'éducation nationale. Tout enfant en situation de handicap doit pouvoir être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile, comme le consacre la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le principe est celui d'une éducation adaptée aux besoins et aux attentes de l'enfant, notamment grâce au projet personnalisé de scolarisation, dont la mise en œuvre, tout au long du parcours de formation, est assurée par l'enseignant référent. Les personnels enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap sont responsables du suivi de la scolarisation de ces élèves. Interlocuteurs privilégiés des représentants légaux, ils assurent un travail de coordination et d'organisation administratives. Le nombre de dossiers par référent est en moyenne de 212. Pour l'exercice de leurs fonctions, ces personnels sont totalement déchargés de service d'enseignement. Ils ne sauraient dès lors prétendre au bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) dont l'attribution reste conditionnée, aux termes de l'article 2 du décret no 2013-790 du 30 août 2013 instituant cette indemnité, « à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit. » Toutefois, le régime indemnitaire attaché aux fonctions des personnels enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap a été récemment revalorisé. En particulier, les enseignants du premier degré peuvent désormais, à l'instar des enseignants du second degré, bénéficier d'une indemnité pour mission particulière, en vertu du décret no 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré. Cette indemnité, d'un montant de 1 250 ou 2 500 euros, est notamment attribuée aux personnels assurant les missions de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle remplace l'indemnité spécifique de 929 euros instituée par le décret no 2010-953 du 24 août 2010. À titre de comparaison, le montant de l'ISAE est de 1 200 euros par an. Par ailleurs, le souci de valoriser la fonction de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap se traduit également par une harmonisation de la formation et de la certification des intéressés. Ainsi, le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), commun aux enseignants du premier degré et du second degré, institué par le décret no 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée, remplace le CAPA-SH et le 2CA-SH. Dans ce cadre, une indemnité de fonctions particulières (IFP) d'un montant de 844,19 euros pour les enseignants du second degré a été créée par le décret no 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré, sur le modèle de l'IFP des enseignants du premier degré. Elle bénéficie notamment aux personnels enseignants du second degré qui assurent les missions de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap et qui détiennent une certification. Leur situation indemnitaire est donc alignée sur celle des enseignants du premier degré exerçant les mêmes fonctions et détenant la certification requise.
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