Éric Ciotti
Question N° 1780 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mineurs condamnés pour un délit en 2016.
Réponse émise le 19 décembre 2017
Les données provisoires 2016 du casier judiciaire national établissent que 47 386 mineurs ont été condamnés pour délits en 2016.
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