Sarah El Haïry
Question N° 17808 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 12 mars 2019
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la tarification des autoroutes en cas de travaux gênant la circulation. En effet, il existe une incompréhension, mêlée de colère, qui émane des citoyens lorsque le sujet des péages autoroutiers est évoqué. Et parmi les situations rapportées qui exaspèrent les Français figure la question des tarifs lors des travaux empêchant un usage normal de la route. Le fait qu'il n'existe pas de modulation ou de diminution de la tarification des autoroutes lorsque celles-ci sont en travaux, et que cela a un impact sur la circulation paraît incompréhensible. En effet, l'usager paie pour un service, et lorsqu'il se retrouve contraint de rouler à une vitesse plus faible que prévu, ou sur une seule voie, il est en droit de s'attendre à une modulation du montant payé. C'est pourquoi elle l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte prendre en considération l'intérêt des usagers des autoroutes, et leur permettre de payer le juste prix, en fonction du service qui leur est « offert ».
Réponse émise le 23 juillet 2019
Le péage est une redevance perçue pour l'usage d'une infrastructure. Son montant est déterminé contractuellement afin de couvrir les coûts d'études, de construction, de financement, d'entretien et d'exploitation des autoroutes. Les contrats de concessions d'autoroute actuels ne prévoient pas de modulation des péages en cas de travaux. Le temps de parcours ne saurait être garanti par le gestionnaire comme il pourrait l'être par un opérateur de transport. Néanmoins, dans la mesure où les recettes de la concession dépendent du trafic, le concessionnaire est naturellement incité à garantir la disponibilité de son infrastructure tout en réalisant les travaux nécessaires. Ces travaux, qui contribuent à l'entretien ou au développement de l'infrastructure, sont essentiels pour la pérennité du patrimoine autoroutier et la sécurité des usagers. Les éventuels désagréments en matière de fluidité de circulation en sont la contrepartie. Pour ces raisons, il ne paraît pas souhaitable de réduire le péage sur les sections sous travaux. En revanche, les services de l'État, sous l'autorité du préfet investi de pouvoirs de police, instruisent toute demande d'exploitation sous chantier et veillent à minimiser la gêne à l'usager, en particulier lorsque des travaux d'envergure interviennent sur le réseau.
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