Bernard Reynès
Question N° 17817 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 mars 2019
M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les « petits » exploitants agricoles cultivant en plein champ dans plusieurs domaines (arboriculture, maraîchage, luzerne, foin) à obtenir du foncier afin de poursuivre le développement de leur activité agricole car ils subissent depuis plusieurs années une hausse des prix soutenue tant à la location qu'à l'acquisition, de surfaces foncières à exploiter. Cette situation engage leur pérennité car leurs charges fixes augmentent chaque année, et notamment dans le cadre des baux ruraux souscrits des propriétaires qui sont réévalués d'année en année aux prix du marché. Les prix pour la location d'un hectare sur certaines communes de sa circonscription sont passés de 150 euros par hectare à 400 euros par hectare actuellement en location et cela monte encore. sont également en cause dans leurs difficultés, les problèmes d'eau survenus lors de l'irrigation de leurs cultures. Les producteurs qui n'ont que de petites parcelles à arroser à l'eau claire, ne parviennent pas à compenser la quantité d'eau absorbée pour l'irrigation de ces grandes exploitations céréalières ou légumières qui nécessitent beaucoup plus de volume en eau, afin de maintenir une production intensive et un fort taux de rendement à l'hectare de plein champ cultivé. Cette situation ambigüe et conflictuelle entre deux formes d'agriculture nous dirige d'ailleurs à l'opposé de ce qui est aujourd'hui dans l'air du temps à savoir : le produit local, le consommé local, les circuits courts et l'agriculture raisonné avec en ligne de mire les projets alimentaires territoriaux qui fleurissent pour reterritorialiser l'alimentation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre afin de contenir l'augmentation des prix du foncier qui frappe ces petits exploitants agricoles et les accompagner dans le développement de la surface à cultiver afin de ne pas stagner, voire disparaître.
Réponse émise le 23 avril 2019
La politique de gestion et de protection du foncier agricole suivie depuis de nombreuses années en France a permis la mise en place des outils de régulation que sont le statut du fermage, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi que le contrôle des structures. Ces outils ont notamment permis, dans une certaine mesure, de contenir le prix du foncier, tant pour l'acquisition que pour la location de terres agricoles. Le coût du foncier en France est largement considéré comme raisonnable au regard de celui constaté dans d'autres États membres de l'Union européenne. Ainsi, dans le cadre du statut du fermage, le loyer des terres nues est fixé en monnaie entre des minima et des maxima arrêtés par le préfet de département puis actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages (INF). L'INF et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cependant, le code rural et de la pêche maritime dispose que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par le préfet. Dans ce cas, les dispositions du code rural relatives à l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ne s'appliquent pas. Le rapport de la mission parlementaire d'information sur le foncier agricole, publié le 11 décembre 2018, porte plusieurs propositions de réforme et de modernisation des outils de régulation précités. Le Gouvernement étudie l'élaboration d'un projet de loi qui s'appuiera sur un certain nombre de ces recommandations et également sur les analyses et propositions de l'ensemble des parties prenantes du monde agricole et rural concernées par la question foncière. Concernant la gestion durable de l'eau, les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l'eau, exprimées à l'occasion de la communication du 9 août 2017, s'inscrivent autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l'ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s'agit notamment de réaliser, là où c'est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l'eau afin d'éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l'eau est rare. À cette fin, le Gouvernement a décidé d'encourager le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l'eau, qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. Une instruction sera très prochainement délivrée aux préfets pour dynamiser les projets de territoire et remobiliser les acteurs. Par ailleurs, la seconde phase des assises de l'eau, qui a démarré fin 2018 et qui se poursuit au premier semestre 2019, est l'occasion de conforter la démarche de concertation afin d'aider les territoires et les acteurs économiques, en particulier les agriculteurs, à être résilients face aux conséquences du changement climatique et à conduire leur transition agro-écologique.
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