Brigitte Kuster
Question N° 17831 au Ministère de la culture
Question soumise le 19 mars 2019
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture qu'alors qu'il assurait dans un entretien au Journal du Dimanche, en date du 2 décembre 2018, que « le Gouvernement ne souhaite pas modifier les conditions spécifiques en question », l'exécutif s'apprêterait à réviser par décret le statut des intermittents du spectacle en un sens que les déclarations récentes du Premier ministre laissent imaginer nettement moins favorable. Aussi, et face notamment aux difficultés croissantes que traverse le secteur audiovisuel, elle souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 10 septembre 2019
L'État a confié aux partenaires sociaux le soin de gérer et de négocier les règles du régime de l'assurance chômage, tant pour le régime général que pour la réglementation spécifique applicable aux salariés intermittents du spectacle. Ce n'est qu'à défaut d'un accord trouvé par les partenaires sociaux que l'État reprend subsidiairement la main pour modifier, par décret, les règles régissant l'assurance chômage. À cet égard, sur la base d'une lettre de cadrage communiquée aux partenaires sociaux en septembre 2018, le Gouvernement a invité ces derniers à négocier au niveau interprofessionnel un accord relatif aux règles d'assurance chômage. À défaut d'un accord trouvé dans le délai imparti par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère du travail, a donc repris la main pour modifier par décret les règles du régime de l'assurance chômage. Le ministère du travail a donc présenté, le 18 juin dernier, son projet de réforme du régime d'assurance chômage. Le décret définitif n° 2019-797 a été publié le 28 juillet et les premières mesures entreront en vigueur à compter du 1er novembre prochain. Comme le ministère de la culture s'y était engagé, ce décret ne modifie pas les règles du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. En d'autres termes, les règles issues de l'accord du 28 avril 2016 et reprises aux annexes VIII et X du règlement général, restent applicables.
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