Hervé Saulignac
Question N° 17836 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 mars 2019
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des médicaments homéopathiques. Actuellement, la majorité des produits homéopathiques sont remboursés à hauteur de 30 % au maximum, les autres étant vendus sans ordonnance. Selon l'ordre des médecins, 56 % des Français ont déjà eu recours à l'homéopathie et de nombreuses familles françaises utilisent l'homéopathie en prévention de certaines maladies ou de pathologies chroniques. En outre, sur le plan financier, chaque baisse du taux de remboursement des médicaments homéopathiques exerce un transfert des prescriptions médicales vers des médicaments allopathiques ou traditionnels qui sont de l'ordre de quatre à cinq fois plus chers. Le gel du remboursement des médicaments homéopathiques serait un obstacle non seulement à la liberté de choix des patients mais également à l'exercice d'une médecine individualisée car la prescription de ces médicaments est choisie sciemment par des médecins consciencieux. En août 2018, le ministère de la santé a saisi la haute autorité de santé (HAS) sur les conditions de remboursement des médicaments homéopathiques. Dans l'attente de l'avis devant être rendu au printemps par l'HAS, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 26 mars 2019
Le ministère des solidarités et de la santé attend l'avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie d'ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l'avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L'avis devra se baser sur l'efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments. De plus, le décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques publié au JO du 17 mars 2019 précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Pour l'application de ces dispositions, ces médicaments homéopathiques peuvent faire l'objet d'une évaluation d'ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent être admis, maintenus ou le cas échéant, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.