Jean-Philippe Ardouin
Question N° 17845 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 mars 2019
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui constitue une part non négligeable du financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI assurent des missions d'intérêt général et contribuent au développement économique et à l'attractivité des territoires. Lors de la rencontre le 10 juillet 2018 entre le ministère de l'économie et CCI France, 400 millions d'euros en faveur d'une baisse de la taxe pour frais de chambre d'ici 2022 et 150 millions sur l'année 2018 ont été annoncés. Cette taxe représente à elle seule environ 30 % du financement des CCI. Le projet de loi de finance de 2019 a introduit un seuil minimum d'activité consulaire (SMAC) dont l'État sera le garant, avec des dotations pour les CCI les plus vulnérables. Cependant, les CCI concernées doivent pouvoir justifier dans leurs périmètres de 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et être engagées dans un processus de fusion. Député de la Charente-Maritime, il lui indique que les CCI de la Rochelle et de Rochefort et Saintonge ne bénéficient plus d'aucun financement au titre du caractère fragile des CCI dites rurales. Bien qu'une fusion soit amorcée entre les deux chambres d'industrie de la Charente-Maritime, fusion prévue en 2021, le périmètre de la CCI Rochefort et Saintonge n'a qu'un taux de 69,5 % de communes en zone de revitalisation rurale. De plus, le potentiel de développement pour la vente des prestations est complexe au vu de la taille des entreprises présentes sur le territoire. Ainsi, la baisse de la taxe pour frais de chambre implique de trouver de nouvelles ressources financières pour permettre aux CCI les plus fragiles, de continuer leurs missions de proximité et d'accompagnement pour les TPE-PME, grâce à un réseau qui couvre 100 % du territoire. Aussi, il lui demande quels pourraient être les moyens mis en œuvre pour soutenir les chambres de commerce et d'industrie les plus rurales à effectuer leurs transformations dans leurs nouvelles prestations payantes envers les entreprises pour compenser la baisse substantielle de la TFC.
Réponse émise le 23 avril 2019
Depuis 2016, des dispositifs de solidarité, notamment au profit des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) rurales ont été mis en place, en complément des règles de répartition de la taxe pour frais de chambres. Le fonds de péréquation, créé en 2016, limité au financement de projets de modernisation, a été remplacé en 2019 par le seuil minimal d'activité consulaire (SMAC) introduit par la loi de finances pour 2019. Le SMAC a pour objectif de garantir un niveau de ressources fiscales aux CCIT exerçant leur activité dans un territoire majoritairement rural, défini par une proportion de communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) supérieure à 70 %. Les CCI de Charente-Maritime ne répondent pas aux conditions pour bénéficier du SMAC. Toutefois, d'autres mécanismes de solidarité entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) existent, en particulier au niveau régional. Ainsi, les dispositions du code de commerce encadrent la répartition de la taxe pour frais de chambres faite annuellement par la CCI de région (CCIR) au profit des CCIT qui lui sont rattachées. La loi précise notamment que chaque CCIT doit disposer des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de les gérer de façon autonome. Par ailleurs, en cas de difficultés financières liées à des circonstances particulières ou pour subvenir à des dépenses exceptionnelles, la CCI de région peut avoir l'obligation d'abonder le budget de la CCIT. Comme toutes les CCIT, celles de Charente-Maritime disposent donc de garanties de financement par la taxe pour frais de chambres, quand bien même elles ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du SMAC. Le dialogue de gestion avec la CCIR doit permettre de prendre en compte les spécificités et les actions des CCIT. Le Gouvernement restera attentif à l'évolution de la situation des chambres les plus fragiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.