Laurence Trastour-Isnart
Question N° 17846 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 mars 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie et celui de leurs agents, ainsi que sur l'équilibre lié au budget qu'il leur est alloué. La baisse continue du plafonnement des taxes affectées pour plus d'une trentaine d'opérateurs de l'État dont les chambres de commerce risque de provoquer une fracture inutile entre les villes et les campagnes. Si l'argument de vouloir baisser la dépense publique peut être recevable, aucun mode de substitution concernant le mécanisme de financement des chambres de commerce et d'industrie n'a été envisagé pour garantir leur stabilité, à terme. Il est donc à craindre une détérioration, voire une suppression des missions des chambres de commerce auprès des plus petites entreprises, qui sont, en l'occurrence, les plus nombreuses sur le territoire. Des conséquences négatives en termes d'emplois, voire de fermeture de plusieurs chambres de commerce et d'industrie, sont à craindre. De plus, cette baisse drastique des ressources est de nature à remettre en cause l'apprentissage que les chambres de commerce assurent en leur qualité de deuxième formateur après l'éducation nationale. Aussi, elle lui demande la mise en place d'une politique concertée avec tous les représentants des chambres de commerce et d'industrie, afin de les accompagner dans la transformation engagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 30 avril 2019
La taxe pour frais de chambre (TFC) sera recentrée sur les missions prioritaires. Ainsi, le projet de contrat d'objectifs et de performance (COP) qui sera conclu entre l'Etat et CCI France s'articulera autour de cinq axes : - l'entrepreneuriat, - l'appui aux entreprises dans leur mutation, - l'accompagnement des entreprises à l'international, - la représentation des entreprises, - l'appui aux territoires. La formation a vocation à être soutenue de préférence par d'autres sources de financement, notamment les fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Parallèlement, le modèle d'affaire des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Ces orientations s'inscrivent dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Les premières mesures législatives destinées à faciliter cette transformation ont été adoptées dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). CCI France se voit désormais attribuer, en 2019, la responsabilité de la répartition de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) entre les différentes CCI de région (CCIR). Cette mesure introduit, sous la responsabilité de la tête de réseau, une possibilité de péréquation entre les différentes régions, qui faisait défaut jusqu'à présent. Il convient de rappeler qu'il existe également des mécanismes de solidarité entre les CCI au niveau régional. Ainsi, les dispositions du code de commerce encadrent la répartition de TFC faite annuellement, par la CCIR, au profit des CCI territoriales (CCIT) qui lui sont rattachées. La loi précise notamment que chaque chambre doit disposer des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de ses missions de proximité et de la faculté de les gérer de façon autonome. Enfin, en cas de difficultés financières liées à des circonstances particulières, ou pour subvenir à des dépenses exceptionnelles, la CCIR peut avoir l'obligation d'abonder le budget de la CCIT. Le Gouvernement restera attentif à l'évolution de la situation des chambres les plus fragiles.
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