Bruno Bilde
Question N° 17872 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 mars 2019
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français. En effet, chaque usager de la route peut constater que l'embellie sur le front des prix des carburants appartient désormais à l'histoire ancienne. Ces dernières semaines, les stations-services françaises sont redevenues des zones de matraquage fiscal redoutées par celles et ceux qui sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule pour aller travailler, emmener leurs enfants à l'école ou faire leurs courses. D'après les données communiquées par le ministère de la transition écologique et solidaire, le prix du litre de gazole est monté à 1,462 euro par litre, soit une hausse de 0,16 % par rapport à la première semaine de mars 2019. Le litre de SP-95 a lui augmenté de 0,31 % à 1,475 euro par litre tandis que le litre de SP95-E10 a progressé de 0,15 % en une semaine à 1,449 euro par litre. Depuis le 1er janvier 2019, les tarifs moyens ont ainsi augmenté de 6,2 % pour le diesel et de 4,8 % pour l'essence. Le grand débat national et le cirque médiatique du candidat-président ne doivent pas faire oublier que la hausse du prix des carburants, dont le Gouvernement porte l'entière responsabilité, fut à l'origine du déclenchement de la révolte sociale sans précédent des « Gilets jaunes ». Pour éteindre la colère légitime du peuple français, Emmanuel Macron a lâché du lest en gelant la hausse supplémentaire des taxes qui était prévue en janvier 2019. Aujourd'hui, ragaillardis par des sondages trompeurs, des ministres et des députés de La République en Marche se déclarent favorables au rétablissement de la taxe carbone à l'issue des élections européennes. Quel mépris pour les plus modestes qui sont frappés de plein fouet par cette transition énergétique punitive ! Alors que l'aménagement du territoire actuel ne permet pas à une majorité de Français de se déplacer en transports en commun, alors que de trop nombreux territoires demeurent enclavés et victimes d'une fracture territoriale qui n'a jamais été aussi profonde, que prévoit concrètement le Gouvernement pour en finir avec cette épée de Damoclès du prix des carburants ? Si l'exécutif ne peut pas agir sur les cours du baril de pétrole, il peut cependant manipuler le levier fiscal et abaisser les 60 % de taxes qui se répercutent à la pompe pour les 40 millions d'automobilistes et les motards. Il pourrait par exemple mettre un terme à une aberration fiscale archaïque qui consiste à prélever une taxe, la TVA, sur une autre taxe, la TICPE. Ainsi, pour un plein d'essence SP-95 de 50 litres, ce sont environ 6,25 euros qui sont engloutis par la seule TVA sur la TICPE. Chaque Français qui passe à la pompe est par conséquent taxé deux fois. Le 21 novembre 2018, M. le député et les députés du Rassemblement national avaient présenté une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE). À quelques jours de la clôture du grand débat national, il lui demande si le Gouvernement va enfin agir au service du pouvoir d'achat et de la mobilité des Français et prendre les mesures de bon sens qu'il aurait dû prendre à l'automne 2018.
Réponse émise le 23 avril 2019
La TVA est une obligation européenne prévue par la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne. Celle-ci prévoit que toutes les opérations effectuées au sein de l'Union européenne à titre onéreux par un assujetti, c'est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou des services imposables dans le cadre de son activité, sont soumises à la TVA. Dès lors, les mises à la consommation de produits pétroliers sont obligatoirement assujetties à la TVA pétrolière, en incluant dans l'assiette de la TVA, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), conformément à l'article 78 de la directive précitée. Supprimer la TVA qui s'applique sur la TICPE n'est donc pas possible au regard du droit européen. Toutefois, le Gouvernement est attentif à préserver le pouvoir d'achat des ménages. Lors de son discours du 4 décembre 2018, le Premier ministre a notamment annoncé, dans un souci d'apaisement et de prise en compte de la problématique du pouvoir d'achat d'une grande part de la population, plusieurs décisions prises avec le Président de la République. Il a notamment été décidé de renoncer aux hausses de la fiscalité sur les carburants et le gazole non routier qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place différentes aides pour accompagner les Français, notamment pour changer de véhicule. Fer de lance de cette politique, la prime à la conversion des véhicules (près de 300 000 demandes à fin 2018) vise à accélérer la sortie du parc des véhicules essence et diesel les plus anciens, donc les plus polluants pour l'air, mais aussi les moins économes en carburants. Elle aide tous les Français, en particulier les ménages non imposables, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut de leur vieille voiture. La prime est cumulable avec le bonus écologique pour l'achat d'une voiture ou d'un deux ou trois-roues électrique. En 2019, elle est doublée pour les ménages non imposables habitant à plus de 30 km de leur domicile ou roulant plus de 12 000 km par an ainsi que pour les ménages non imposables des deux derniers déciles, et peut dans ce cas atteindre 5 000 € pour un véhicule électrique ou 4 000 € pour un véhicule thermique. Au 1er avril 2019 près de 12 000 ménages ont demandé à bénéficier de cette prime doublée, et le rythme de demandes est de l'ordre de 2 000 par semaine, ce qui témoigne de l'intérêt fort de cette mesure pour les ménages modestes.
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