Naïma Moutchou
Question N° 17879 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 mars 2019
Mme Naïma Moutchou alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la diminution inquiétante de la dotation horaire globale du lycée polyvalent Louis Armand d'Eaubonne (Val-d'Oise). En dépit d'une prévision d'effectifs en hausse pour l'année 2019-2020, la dotation horaire du lycée diminuera de 42 heures. Les raisons invoquées par la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise pour justifier de cette baisse de dotation horaire paraissent illégitimes au regard des conditions réelles d'enseignement dans le lycée. En effet, pour justifier cette baisse, la DSDEN invoque une mutualisation des cours de matières dites générales (français, histoire-géographie, anglais, mathématiques et sciences) pour les classes de CAP, ce qui devrait porter l'effectif moyen des classes à 27 ou 28 élèves : une gageure pour des élèves qui ont besoin d'un véritable accompagnement dans la réussite de leurs études. En outre, pour se conformer à la réforme du lycée, l'établissement sera incapable de maintenir des cours en demi-groupes dans les enseignements aussi bien communs que de spécialité. Au vu de ces éléments, elle souhaiterait savoir s'il est possible d'allouer une dotation complémentaire à cet établissement dynamique et exemplaire afin qu'il réponde effectivement et efficacement à sa mission de service public.
Réponse émise le 30 avril 2019
S'agissant de l'enseignement scolaire public du second degré, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. L'analyse des moyens tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités géographiques et sociales. La répartition des moyens entre établissements relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis des instances consultatives locales. Les moyens d'enseignement sont répartis en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Dans l'académie de Versailles, l'ensemble des établissements sont dotés en fonction de leurs besoins sur des principes d'équité et de progressivité. Un modèle de répartition académique identique pour tous les lycées a été arrêté. Il prend en compte la structure des formations proposées et des critères de sociologie des élèves accueillis dans chacun des établissements. Pour le lycée Louis Armand d'Eaubonne (Val-d'Oise), il s'avère que, si le lycée connait une hausse globale du nombre d'élèves, une diminution est prévue en terminale à la rentrée, cette diminution conduisant à la fermeture d'une classe. Cette fermeture entraine une baisse des moyens alloués à l'établissement. Sur les autres niveaux, la progression limitée des effectifs ne permet pas d'ouverture de classe. Par ailleurs, dans le cadre de son autonomie, le lycée Louis Armand d'Eaubonne a fait le choix des dédoublements ou des groupes à effectifs réduits, du renforcement des compétences en langues étrangères. Des heures sont ainsi consacrées aux classes européennes dans les formations générales, technologiques et professionnelles. La répartition de la dotation horaire globalisée attribuée au lycée est examinée dans le cadre d'une commission permanente du conseil d'administration, qui réunit les représentants des enseignants, puis du conseil d'administration, où siègent les représentants de l'ensemble de la communauté éducative. Un travail est également engagé à l'occasion du conseil pédagogique en lien avec le conseil de vie lycéenne.
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