Mathilde Panot
Question N° 17882 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 19 mars 2019
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le financement de la licence « école de l'impact positif » à l'École normale supérieure par la banque BNP Paribas. Le syndicat Solidaires étudiant-e-s ENS ainsi que l'association Écocampus de l'ENS ont mis en avant les différents problèmes posés par le financement de cette licence par la BNP Paribas. Il est inadmissible qu'une banque privée finance l'enseignement public. BNP Paribas se présente officiellement en simple « mécène » mais ses exigences vont plus loin. Selon la banque, la convention qui doit être présentée au conseil d'administration de l'ENS doit prévoir de lui réserver 50 % des sièges du comité de pilotage et prévoit une clause de confidentialité. Dans ces conditions, Mme la députée s'inquiète quant à la neutralité intellectuelle de la formation en sciences naturelles, humaines et sociales. En outre, une clause de non-dénigrement de la BNP Paribas devrait également figurer dans le contrat. Les journaux appartiennent déjà aux Dassault et divers Lagardère. Mme la députée considère qu'il serait bon de libérer la presse de cette tutelle et laisser l'enseignement supérieur tranquille. Elle est préoccupée de l'impudence avec laquelle la BNP Paribas entend s'ingérer dans les contenus enseignés dans l'enseignement supérieur et la recherche. Ce projet met en péril les enseignements critiques vis-à-vis du secteur bancaire. Cette licence, tournée vers le développement durable serait alors financée par une banque dénoncée à plusieurs reprises, et notamment en 2013 par l'ONG Les amis de la Terre, pour son financement massif des énergies fossiles. Ses liens avec les paradis fiscaux sont un secret de polichinelle. Depuis plusieurs semaines, les mobilisations contre l'inaction climatique se multiplient partout dans le monde. Dans ce cadre, il doit être mis fin sans délai à l'opération de greenwashing orchestrée par BNP Paribas. Elle lui demande donc si elle compte œuvrer au retrait de la convention de mécénat entre Paris-Sciences-et-Lettres et BNP Paribas.
Réponse émise le 20 août 2019
L'université PSL a le projet d'ouvrir un diplôme de premier cycle sur les sciences du développement durable, le diplôme « impact positif » qui doit être mis en place selon une convention entre l'établissement et la BNP Paribas. Attentive à ce que l'affichage de cette formation ne soit pas une source de confusion pour le public, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation s'est assurée que le site web de l'université affiche clairement qu'il s'agit d'un diplôme d'établissement. Elle veille à ce que le terme « licence », qui est strictement réservé au diplôme national de licence délivré par des établissements dûment accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ne soit pas utilisé frauduleusement. Pour ce qui est de la convention entre la BNP Paribas et PSL, votée au conseil d'administration de PSL du 21 février dernier, cette dernière interdit toute contrepartie pour BNP Paribas. PSL organise le diplôme, en définit les contenus pédagogiques, recrute les enseignants, choisit les étudiants et le leur délivre à l'issue de la formation. Il est clairement établi dans la convention que l'Université PSL est seule détentrice du rôle pédagogique et académique. Le diplôme « impact positif » fait l'objet d'un mécénat, comme il en existe d'autres dans l'enseignement supérieur et de la recherche. Très encadré en France, il ne fonctionne que si le mécène n'intervient pas dans la mise en place et l'organisation de la formation. La convention ne comprend pas de clause de non-dénigrement, mais une clause de respect de l'image des deux parties, « sans préjudice du respect et de l'indépendance des enseignants-chercheurs et des chercheurs et de la liberté de recherche et d'enseignement ». Elle ne prévoit pas non plus la création d'un comité de pilotage, mais celle d'un « comité de suivi et d'information ». Les libertés académiques sont donc préservées, et ceci est explicitement écrit dans la convention de mécénat. Après des échanges avec PSL, il a été décidé que le diplôme ne serait proposé qu'à partir de la rentrée 2020. La ministre continuera à s'assurer de l'indépendance pédagogique et académique de l'établissement dans la mise en œuvre de ce diplôme.
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