Éric Straumann
Question N° 17886 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 mars 2019
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement du service SOS-Main de la clinique du Diaconat-Roosevelt à Mulhouse. Né il y a 30 ans et devenu progressivement un centre d'excellence, il est le seul service d'urgences de la main du Haut-Rhin. La direction générale de l'offre de soins est actuellement en discussion avec l'Agence régionale de santé Grand-Est. Le service SOS-Main risque simplement d'être considéré comme un plateau technique hautement spécialisé avec comme conséquence que le financement de cette activité se réduise à la portion congrue à partir de l'exercice 2020, ce qui entraînerait inévitablement la fermeture du service. Une telle dégradation de l'offre de soins paraît inconcevable. Elle engendrerait des difficultés d'accès aux soins, notamment pour les plus démunis ; le bassin de Mulhouse et environs compte une forte population ouvrière et huit quartiers prioritaires ; elle entraînerait également une perte de chance pour nombre de victimes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 16 avril 2019
L'apport d'une prise en charge spécialisée assurant en permanence l'accueil de nouveaux patients telle que le met en œuvre la Clinique du Diaconat Roosevelt avec l'unité SOS-Main est très structurant dans l'offre de soins du territoire. Cette activité est identifiée comme pôle d'excellence et près de 10 000 patients ont été pris en charge l'année passée. Comme signalé par l'agence régionale de santé (ARS) Grand-Est, cette activité ne constitue cependant pas une « structure des urgences » au sens du code de la santé publique et ne peut donc à ce titre bénéficier du forfait « accueil et traitement des urgences » (ATU) et du forfait annuel des urgences « FAU ». L'éligibilité à ces forfaits est conditionnée à la détention d'une autorisation de médecine d'urgence, mise en œuvre dans le respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement en vigueur. Celle-ci peut être délivrée aux structures répondant notamment à cinq critères cumulatifs : - la présence d'urgentistes ; - l'accueil de tout type de malade dans le cadre d'urgences générales ou pédiatriques (cf. article R.6123-18 du code de la santé publique) ; - la présence d'une salle de déchocage ; - la présence d'une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) ; - une ouverture H24. C'est sous ces conditions que l'article R. 162-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que « ces forfaits (les ATU) sont facturés pour chaque passage non-programmé dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement ». Concernant le forfait annuel des urgences (FAU), il vient couvrir les charges fixes liées « aux soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences ». Si l'unité SOS-Main ne peut être qualifiée en droit d'urgences et donc être financée en tant que telle, elle présente un fonctionnement susceptible d'être valorisé sur décision de ARS au titre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES), sous réserve de répondre à un besoin spécifiques défini en la matière par l'ARS dans le cadre de son projet régional de santé.
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