Claude Goasguen
Question N° 17900 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 mars 2019
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État. L'article 5 de l'arrêté précité fixe les montants maximaux annuels du CIA, complément indemnitaire annuel, lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. En application de ces disposions réglementaires, le montant versé aux attachés est compris entre 0 et 100 % du montant maximal tel que fixé par l'arrêté précité du 3 mai 2015, c'est-à-dire : 7 110 euros pour un attaché du groupe 1 à 3 890 euros pour un attaché du groupe 4. Dans ces conditions, M. le député, dont l'attention a été appelée par plusieurs administrés de la 14e circonscription de Paris demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant conduit certains attachés à temps plein de son administration centrale, totalisant plus de trente années d'ancienneté et bénéficiant de la reconnaissance de leurs mérites professionnels par leur hiérarchie, à percevoir un montant de complément indemnitaire annuel inférieur à 900 euros en 2018 ? Il demande également à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de bien vouloir lui indiquer les directions de son administration centrale ayant versé en 2018 un montant de CIA inférieur à 900 euros pour ces attachés expérimentés affectés dans leurs services.
Réponse émise le 25 juin 2019
Les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, précise que les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir indépendamment de son ancienneté dans son poste ou dans son grade. Il revêt un caractère facultatif et fait l'objet d'un seul et au maximum deux versements annuels. Il n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Le caractère facultatif et non reconductible du CIA contribue à rendre son attribution peu homogène. De surcroît, cette prime est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Ceci explique que des différences soient constatées dans les attributions individuelles, qui font l'objet d'une proposition de la part du supérieur hiérarchique. Au titre de l'année 2018, 30 attachés d'administration d'État affectés à temps plein en administration centrale sur un total de 465 ont perçu un CIA inférieur à 900 € (soit 6,45 %).
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