Éric Straumann
Question N° 17901 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 mars 2019
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture d'égalité sur les conditions de déroulement des carrières des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. En effet depuis la refonte en 2004 des grades et échelles des anciens fonctionnaires des PTT, il faut constater que les fonctionnaires de La Poste ne bénéficient pas du même avancement que ceux issus de France Télécom, ce qui a une incidence négative sur la pension des anciens agents de La Poste.
Réponse émise le 23 avril 2019
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a créé à compter du 1er janvier 1991 deux exploitants publics, La Poste et France Télécom, devenues deux sociétés anonymes, La Poste et Orange SA. Les fonctionnaires exerçant leur fonction à La Poste et à Orange SA sont, de par les dispositions de la loi du 2 juillet 1990 précitée, placés sous l'autorité des présidents des deux entreprises qui détiennent les pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Lors de la réforme de 1993 et de la mise en œuvre du processus de « classification », qui consistait à rattacher un poste de travail à une fonction, puis une fonction à un grade, de nouveaux corps dits de « classification » ont été créées. L'intégration dans ces nouveaux corps a été proposée aux fonctionnaires des deux entreprises, qui l'ont acceptée dans leur très grande majorité. Les statuts particuliers de ces corps, pris en application du statut général des fonctionnaires, organisent les modalités et conditions de promotion. Une minorité de fonctionnaires a cependant décidé de ne pas intégrer ces nouveaux corps de classification et ont préféré conserver leur corps dit de « reclassement ». A partir de 1999, date de fin de période de reclassification, les fonctionnaires dits « reclassés » ont commencé à exprimer plusieurs demandes concernant notamment une perte de chance de promotion. S'agissant de la promotion des fonctionnaires « reclassés », les statuts particuliers des corps dits de « reclassement » établissaient un lien entre la promotion par liste d'aptitude et le recrutement externe dans ces corps. Or, La Poste et Orange ne procédant plus à des recrutements externes de fonctionnaires, il n'était pas possible de procéder à des promotions par cette voie. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont néanmoins eu la possibilité de poursuivre leur carrière au sein des corps dits de « classification », ce qu'ils n'ont pas voulu faire, obérant ainsi leur chance de promotion. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion dans les corps dits de « reclassement ». S'agissant de La Poste, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a permis de relancer la promotion des fonctionnaires « reclassés ». Chaque entreprise conduit la politique de promotion de tous ses fonctionnaires, « reclassifiés » et « reclassés » de façon autonome. Cela relève de la compétence des deux entreprises, sans qu'il y ait une quelconque obligation de déroulement équivalent des carrières.
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