Agnès Thill
Question N° 17964 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 mars 2019
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes en situation de handicap et sur la question de l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Elle tient à alerter le ministre sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé, telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources et ceci, même pour les personnes en situation de handicap à plus de 80 % et à vie. En application de ces dispositions, une personne en situation de handicap peut ne pas percevoir l'AAH compte tenu des revenus de son partenaire de vie. Ainsi, elle constate que l'impact financier du handicap se trouve totalement transféré sur le ou la partenaire. Ces soins peuvent ne pas être remboursés par le système de sécurité sociale. Par conséquent, une personne en situation de handicap n'a d'autre choix que de vivre seul en bénéficiant de l'AAH. Dans cette hypothèse elle est condamnée à supporter en solitaire sa situation souvent précaire. L'autre possibilité est de dépendre de manière exclusive de ses parents ou partenaire en réduisant drastiquement le niveau de vie de chacun et d'augmenter la dépendance de la personne en situation de handicap. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui faire savoir s'il pourrait être envisagé de faire évoluer ce dispositif qu'est l'allocation aux adultes handicapés et les règles de son attribution afin de réduire la dépendance financière de la personne en situation de handicap vis-à-vis de son partenaire de vie.
Réponse émise le 16 avril 2019
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d'un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards en 2019. Conformément à l'engagement présidentiel l'AAH fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d'ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60% des allocataires de l'AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. Comme tout minimum social, cette allocation s'ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l'échelle de son foyer afin d'atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l'allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s'il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. L'appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l'AAH dont le conjoint disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d'activité. A titre d'exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l'AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir 900€ en complément d'un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l'ensemble du foyer, l'allocataire ne pourrait plus prétendre qu'à 344 € mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s'agit pas d'organiser une dépendance financière entre l'allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap s'accéder à un niveau de vie adéquat qui leur est garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapés, ainsi que, pour les plus pauvres, l'accès à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l'AAH s'articule avec un certain nombre d'autres dispositifs de droit commun ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d'euros. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu'à toute personne rattachée au foyer titulaire d'une carte d'invalidité. Plus de un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d'euros.
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