Sébastien Huyghe
Question N° 17965 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 mars 2019
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). À ce jour, les enfants porteurs d'un handicap bénéficient d'adaptations, d'aménagements et de compensations indispensables à leur scolarisation. Cette organisation est assurée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui fait autorité et rend les arbitrages nécessaires. Le projet de loi pour une école de la confiance prévoit le transfert de cette organisation aux PIAL, liés directement au ministère de l'éducation nationale. En effet, ce seront désormais les équipes pédagogiques qui seront en charge de déterminer les besoins de l'enfant. Les familles concernées s'alarment des conséquences sur la scolarisation de leurs enfants, au regard notamment de l'absence de formations adaptées des équipes pédagogiques. L'accès envisagé aux dossiers médicaux constitue une autre source d'inquiétude. Il lui demande donc de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement visant à accompagner la création des PIAL dans les établissements scolaires. Il lui demande également si les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront associés à cette mise en place. Il lui demande enfin si un cadre est envisagé au sujet de la communication éventuelle des dossiers médicaux des enfants concernés.
Réponse émise le 23 juillet 2019
Le projet de loi pour l'école de la confiance, voté par l'Assemblée nationale le 19 février 2019, propose en son article 5 quinquies d'ajouter après le troisième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation un paragraphe relatif à la création des Pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL). Les PIAL constituent une nouvelle modalité d'organisation des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap, au sein des écoles et des établissements scolaires. Leur objectif est de créer des équipes d'accompagnants à temps plein, capables de s'adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap et d'offrir aux familles une meilleure qualité dans l'accompagnement de leurs enfants. Le rôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) n'est aucunement impacté par ces nouveaux dispositifs. Il s'agit uniquement d'assurer une meilleure organisation entre l'emploi du temps des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et celui de l'élève accompagné, afin de lui garantir un suivi adapté et de favoriser son autonomie. Ainsi, les établissements scolaires et les circonscriptions auront la possibilité de répartir les heures d'accompagnement prévues par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et, éventuellement, de les moduler en fonction des disciplines et de l'évolution des besoins de l'élève au cours de l'année scolaire. La souplesse des emplois du temps des personnels d'aide humaine devient possible afin d'accompagner au mieux l'élève. Ce mode de fonctionnement se met en place en accord avec l'ensemble de l'équipe éducative, dont l'élève et l'accompagnant lui-même. Toutefois, en dehors du médecin de l'éducation nationale, aucun accès aux dossiers médicaux des élèves ne sera possible dans le cadre des PIAL. L'inscription de cette expérimentation dans la loi s'accompagne de plusieurs mesures prises en faveur de l'amélioration des conditions d'exercice des personnels d'aide humaine, telles que : - l'accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Dès la rentrée scolaire 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec à la clef un contrat à durée indéterminée ; - la mise en place d'une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; - la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS), et un entretien sera rendu obligatoire avec la famille et le responsable pédagogique de l'élève en début d'année scolaire ; - la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.