Jean-François Parigi
Question N° 17967 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 mars 2019
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) au sein de leur parcours scolaire. Une pétition « Une égalité des chances pour nos enfants TDAH ! » a réuni plus de 64 000 signataires dénonçant les obstructions et le parcours du combattant des enfants TDAH et de leurs familles. Le TDAH se manifeste par des troubles de l'attention, de l'hyperactivité et parfois des comportements impulsifs. Selon la Haute autorité de la santé, entre 3,5 % à 5,6 % des enfants sont concernés par le TDAH en France. Le TDAH peut mettre l'élève en grande difficulté dans son apprentissage et sa socialisation. Depuis 2005, ce handicap est reconnu par les MDPH, il a également été pris en compte dans le quatrième plan autisme en avril 2018. Toutefois, les difficultés pour diagnostiquer et accompagner l'enfant en milieu scolaire sont nombreuses. La méconnaissance de ces troubles du neurodéveloppement par certains professionnels de l'éducation nationale est une véritable obstruction à l'égalité des chances pour les enfants TDAH. Pourtant, l'école de République ce veut inclusive et adaptée à tous les enfants. Par ailleurs, si l'enfant n'est pas diagnostiqué aucun plan d'accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, ne peut être mis en place. Des méthodes d'enseignement ont fait leurs preuves en Belgique et au Canada permettant de tirer les pleines capacités des élèves TDAH et de les diagnostiquer notamment avec l'intervention d'orthopédagogues et de neuropsychologues en milieu scolaire. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte mieux accompagner les parents, sensibiliser et former davantage le corps enseignant et adapter les méthodes pédagogiques pour les enfants TDAH afin de créer les conditions nécessaires à leur réussite scolaire.
Réponse émise le 23 juillet 2019
En décembre 2014, la Haute Autorité de Santé émettait des recommandations relatives à la prise en charge des enfants et adolescents présentant un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). L'objectif est notamment d'améliorer le repérage et l'accompagnement des enfants présentant un TDAH, afin de rendre plus efficace et plus rapide l'accès à un spécialiste en mesure d'identifier ce trouble. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse rappelle régulièrement qu'en cas de doute, les équipes pédagogiques peuvent orienter l'élève vers le psychologue ou le médecin de l'éducation nationale. Dans le cadre scolaire, les élèves présentant un TDAH peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) tel que défini par l'article D. 311-13 du code de l'éducation. Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier et du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle d'apprentissage. Si les adaptations mises en place dans le cadre du PAP ne sont pas suffisantes et que la commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) le décide, ces élèves peuvent bénéficier d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) tel que défini par l'article D. 351-5 du code de l'éducation. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité ainsi que les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. De plus, un projet d'accueil individualisé (PAI) tel que défini par la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003, peut concerner les élèves présentant un TDAH. Ce dispositif permet de mettre en place les adaptations de la scolarité nécessaires pour les enfants et adolescents dont l'état de santé exige l'administration de traitements ou protocoles médicaux. Plusieurs mesures en faveur de l'école inclusive sont mises en place par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Afin de mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d'encadrement, il a notamment été décidé de : - développer une formation effective sur la compréhension du handicap et les adaptations scolaires ; - créer une plateforme numérique nationale de formation continue « Cap école inclusive » contenant des ressources pédagogiques à destination des enseignants ; - mettre en place des enseignants référents centrés sur leur mission d'animation, venant en appui à la construction des PPS ; - réformer globalement la formation initiale des enseignants, notamment en renforçant considérablement la formation relative à la scolarisation et à l'adaptation des contenus pédagogiques aux élèves à besoins éducatifs particuliers et aux élèves en situation de handicap. Lors des "Assises de la formation continue des enseignants", le 14 mars 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annoncé la création d'un "schéma directeur pluriannuel de la formation continue". Il s'agit de définir sur une période de 3 à 5 ans les priorités stratégiques du ministère et la ventilation de l'effort de formation entre l'information institutionnelle, la formation continue métier et la formation destinée à l'évolution professionnelle. Le ministre prévoit des moyens supplémentaires et des évolutions au niveau des services de formations des personnels de l'éducation nationale. Par ailleurs, la plateforme numérique nationale « Cap école inclusive » sera opérationnelle à partir de la rentrée scolaire 2019. Son objectif est de donner aux enseignants les ressources pédagogiques nécessaires afin de les aider à mieux prendre en compte les élèves à besoins éducatifs particuliers.
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