Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 17971 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 mars 2019

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des médicaments biosimilaires en ville. En effet, après l'essor des médicaments génériques qui a permis d'économiser près de 22 milliards d'euros en 15 ans, les premiers biosimilaires de médicaments biologiques d'importance sont disponibles et nombre de brevets s'apprêtent à tomber dans le domaine public dans les prochains mois. Ces médicaments, fiables et efficaces, représentent un formidable gisement d'économies : selon la Cour des comptes, plus de 680 millions d'euros pour une dépense actuelle de près d'1,5 milliard d'euros par an. Ainsi les économies potentielles pour la sécurité sociale, cumulées sur la période 2019-2022 pourraient s'élever à environ 300 millions d'euros, et ce simplement avec les 5 biosimilaires délivrés majoritairement en ville les plus importantes déjà commercialisés ou qui vont l'être prochainement (Etanercept, Insuline Glargine, Enoxaparine, Pegfilgrastim, Adalimumab). Ces économies sont malheureusement bloquées par un certain nombre de freins, législatifs ou réglementaires, qu'il est urgent de lever pour préserver le système de soins français et offrir à chacun un accès aux traitements innovants. Alors même que les conditions définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont parfaitement claires, le décret d'application du texte relatif à la substitution prévue n'a toujours pas été pris, plus de cinq ans après l'entrée en vigueur du texte. Ainsi, tandis que la dynamique de pénétration des biosimilaires à l'hôpital est forte, le développement de ces médicaments reste faible en ville. Le projet de loi « Ma Santé 2022 » est l'opportunité de répondre à ces blocages. C'est sur le triptyque médecins-pharmaciens-patients que se fondera la réussite des médicaments biosimilaires. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles décisions vont être prises prochainement afin de débloquer cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)