Lise Magnier
Question N° 17975 au Ministère de l'europe
Question soumise le 19 mars 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté chrétienne d'Iran. L'article 13 de la Constitution iranienne du 3 décembre 1979 reconnait officiellement la minorité des chrétiens d'Iran et une loi de 1984 a permis de créer 3 sièges sur 290 au Parlement iranien afin de représenter les chrétiens d'origine arménienne et assyro-chaldéennes. Cependant, l'ensemble de la communauté chrétienne ne dispose pas du même statut. Les catholiques d'origine latine, les protestants évangéliques et les musulmans convertis sont victimes de discriminations. Cette partie de la communauté chrétienne est persécutée, licenciée de leur poste de fonctionnaire et chassée des universités. Le véritable problème se concentre sur le nombre accru d'arrestations et d'emprisonnements. À la fin de l'année 2018, 114 chrétiens ont été arrêtés contre 75 en 2014, plaçant l'Iran au 9e rang mondial sur 50 des États persécutant le plus les chrétiens. Ces derniers ne peuvent plus se rendre dans les lieux de culte et sont contraints de créer des « églises de maison ». Les raids au sein de leurs propriétés sont de plus en plus fréquents, violant les libertés de réunion et d'association. Une fois arrêtés par les services de renseignements, les interrogatoires sont violents et obligent, sous peine d'emprisonnement, certains à renoncer à leur religion. Les détenus témoignent de maltraitance morale et physique notamment les femmes qui font l'objet de violences sexuelles. Les peines d'emprisonnement sont comprises entre 5 et 10 ans et les juges peuvent prononcer, selon la loi islamique, une peine de mort envers les musulmans convertis. Aussi, elle demande quelle sera l'intervention de la France pour faire face à cette situation violant les droits de l'homme et le pacte international relatifs aux droits civils et politiques.
Réponse émise le 9 avril 2019
La France défend, au Moyen-Orient comme partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction, inscrite à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international de 1966 sur les droits civils et politiques. Elle est très engagée en faveur des victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, parmi lesquelles les chrétiens d'Orient et les personnes appartenant à d'autres minorités, par fidélité envers des populations qui lui sont proches, par cohérence avec son engagement en faveur des droits de l'Homme et parce qu'elle est convaincue que l'on ne pourra pas bâtir la paix dans la région si celle-ci perd sa diversité humaine, culturelle et spirituelle. La France considère ainsi que le maintien de la diversité ethnique et religieuse du Moyen-Orient est une condition indispensable de l'évolution de cette région vers plus de démocratie, de liberté, de tolérance et de prospérité. La France suit avec la plus grande attention la situation en Iran des personnes se réclamant de toutes les confessions minoritaires, en particulier celle des chrétiens. Celles-ci sont soumises en Iran, à des degrés divers selon leur Eglise et l'ancienneté de son implantation locale (communautés arménienne apostolique, arménienne-catholique, chaldéenne, assyrienne, latine, protestante), à un contrôle étroit de la part des autorités. Celles-ci imposent, en effet, d'importantes restrictions à l'exercice du culte, à la diffusion d'ouvrages religieux chrétiens et à l'enseignement religieux. La plus grande partie du clergé chrétien non autochtone a été expulsé lors de la révolution islamique de 1979 et les écoles et hôpitaux gérés par des congrégations religieuses chrétiennes ont été confisqués. Les entraves apportées à la liberté de religion ou de conviction en Iran incitent nombre de chrétiens à quitter ce pays. La situation des personnes converties au christianisme depuis l'islam est particulièrement difficile puisqu'elles tombent sous le coup des dispositions de la charia relatives à l'apostasie. La France est mobilisée, dans les enceintes multilatérales, en faveur de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. Le 30 octobre 2018, comme lors des précédentes sessions, la France a coparrainé la résolution annuelle sur la situation des droits de l'Homme en Iran, adoptée le 17 décembre 2018 par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution rappelle la préoccupation de la communauté internationale concernant les "limitations et les restrictions graves qui continuent d'être apportées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction", y compris les "actes de harcèlement et d'intimidation, les persécutions, les arrestations et détentions arbitraires, le déni d'accès à l'enseignement et l'incitation à la haine qui mène à la violence envers les personnes appartenant à des minorités religieuses", dont les chrétiens. Elle demande notamment à la République islamique d'Iran "d'éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination" et autres violations des droits de l'Homme, y compris les pressions et mesures discriminatoires d'ordre économique contre les personnes appartenant à des minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres et exhorte le gouvernement iranien à libérer toutes les personnes emprisonnées pour leur appartenance ou leur action au sein de groupes religieux minoritaires. La France a de même co-parrainé la résolution reconduisant le mandat du Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Iran, adoptée le 22 mars 2019 dans le cadre de la 40e session du Conseil des droits de l'Homme, et dont les rapports mettent régulièrement en lumière les violations de la liberté de religion et de conviction en Iran.
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