Perrine Goulet
Question N° 17988 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 mars 2019
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs en EHPAD. En effet le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis d'attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des EHPAD. Cette mesure engendre la simplification des procédures de prescription de médicaments qui auparavant nécessitaient l'intervention quasi systématique du médecin traitant. Elle permet de ne plus limiter ce droit de prescription à des situations particulières comme l'urgence ou le risque vital. Elle vient aussi renforcer le rôle du médecin coordonnateur, acteur de proximité des personnes accueillies. L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles précise ainsi au V que le médecin coordonnateur peut lui-même réaliser des prescriptions médicamenteuses « en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret ». Elle souhaiterait avoir des précisions sur ces conditions et la date de publication du décret.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Le décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris pour l'application de l'article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les conditions d'exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs. Il est paru au Journal officiel du 6 juillet 2019.
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