Fabien Matras
Question N° 18000 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 mars 2019
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire évolution de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires agents territoriaux, à la suite d'accidents survenus en intervention. Socle du modèle de secours et symbole de l'engagement citoyen, le volontariat chez les sapeurs-pompiers représente 79 % des effectifs totaux. Au cœur des tensions et mutations de la société contemporaine, les volontaires sont, aujourd'hui plus que jamais, les éléments d'une société plus résiliente et engagée dans des territoires souffrant parfois du recul des services publics. Si le statut des sapeurs-pompiers volontaires s'est construit progressivement à travers les lois de 1991, 1996, 2004 et 2011, ce modèle subit actuellement une lente érosion, du fait de l'accroissement des interventions (+8 % entre 2010 et 2016) et de la baisse de l'engagement, malgré un regain en 2016. Ces éléments rappellent ainsi la nécessité de conforter ce statut de volontaires en en traduisant juridiquement les valeurs et en valorisant cet engagement. Pourtant, certaines dispositions législatives adoptées pour protéger leur statut contribuent à pénaliser l'emploi des sapeurs-pompiers volontaires et constituent donc un frein à la reconnaissance de leur engagement. Tel est le cas de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1991, modifiée par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires ou militaires, « bénéficient en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de Sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent ». De jure, cette disposition protectrice a pour objet d'assurer le maintien de la situation administrative des fonctionnaires victimes d'un accident lors d'une intervention comme sapeurs-pompiers volontaires, et d'éviter ainsi une interruption de leur protection sociale. Néanmoins elle conduit à une différence de traitement entre les sapeurs-pompiers volontaires sous contrat privé, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, et les agents de la fonction publique dont la protection sociale est assurée par leur fonction publique d'origine. De facto, dans le cadre de la fonction publique territoriale, ce dispositif pénalise les petites communes qui emploient un sapeur-pompier volontaire et pour lesquelles cette prise en charge représente un coût financier et humain non négligeable. Ainsi, non seulement les communes rurales ou de petite taille ne bénéficient d'aucun avantage financier ou juridique intéressant le recrutement d'un sapeur-pompier volontaire, mais elles sont, de surcroît, soumises à un effet ciseau : humain, d'une part, car l'emploi d'un sapeur-pompier volontaire conduit nécessairement à aménager ses heures de travail pour être compatible à son engagement, dans des équipes parfois déjà restreintes, et financier, d'autre part, puisqu'elles doivent assurer la prise en charge de l'indemnisation lorsqu'un SPV se blesse lors de l'exercice d'une mission d'intérêt général. La mesure n° 16 du plan présenté le 29 septembre 2018 lors du congrès national des sapeurs-pompiers propose d'améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en permettant le remboursement par la sécurité sociale des prestations actuellement non ou mal remboursées. Cette même mesure prévoit notamment de permettre aux SDIS de prendre en charge la couverture sociale des volontaires fonctionnaires en cas d'accident de service, tout en maintenant le statut protecteur de l'accident du travail. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résoudre ce problème.
Réponse émise le 16 avril 2019
L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Après quelques années d'une lente mais réelle érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible en 2016. Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'Etat depuis 2014 doivent être renforcés dans les prochaines années. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, cette question doit être abordée de manière cohérente et globale. La valorisation du volontariat passe par l'amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment par une protection sociale renforcée et adaptée. C'est dans cet esprit que la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le code du travail et le code de la santé publique, en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, précise, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans son service par le sapeur-pompier volontaire, que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions prend en charge les frais médicaux. Son article 19 prévoit, en revanche, que « les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent ». Cette disposition protectrice a pour objet d'assurer le maintien de la situation administrative des fonctionnaires victimes d'un accident alors qu'ils servent comme sapeurs-pompiers volontaires, et d'éviter ainsi une interruption de leur protection sociale, en assimilant ces accidents de service à des accidents survenus aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministère de l'intérieur mesure cependant que cette disposition peut faire peser une lourde charge sur les finances des communes, notamment rurales. Afin de répondre aux préoccupations des communes, l'article 17 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique permet au SDIS, lorsqu'il calcule le montant de la contribution de la collectivité territoriale, de prendre en compte la présence dans ses effectifs d'agents publics ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires ainsi que la disponibilité qui leur est accordée pendant leur temps de travail. Le conseil d'administration du SDIS peut ainsi prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. Attaché au modèle français mais conscient que celui-ci devait évoluer, le Gouvernement a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat. Ce plan a été présenté le 29 septembre 2018 lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France à Bourg-en-Bresse. La mesure n° 16 du plan prévoit d'améliorer la protection sociale des SPV en permettant le remboursement par la sécurité sociale des prestations actuellement non ou mal remboursées, en améliorant le traitement administratif des dossiers et enfin, en permettant aux SDIS de prendre en charge la couverture sociale des SPV fonctionnaires en cas d'accident de service, tout en maintenant le statut protecteur de l'accident du travail. Cette mesure va faire prochainement l'objet d'une expertise quant à son coût et à ses modalités d'application par les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère des solidarités et de la santé, en collaboration avec le réseau mutualiste et la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
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