Robin Reda
Question N° 18010 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 mars 2019
M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répercussion de la baisse de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les protections hygiéniques périodiques. En France, s'applique aux produits de première nécessité un taux de TVA réduit de 5,5 %. En décembre 2015, lors de l'examen de loi de finances pour l'année 2016, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement visant à réduire le taux de TVA des protections hygiéniques périodiques à 5,5 %, les classant ainsi parmi les produits de première nécessité. Cependant, pour le consommateur, le prix final reste le même alors que cette baisse de la TVA aurait dû être répercutée. En France, le coût des protections hygiéniques périodiques représentent en moyenne entre 5 euros et 7 euros par mois pour une femme. Ces produits leur sont indispensables et leur prix élevé est une charge financière de plus dans le budget, plaçant certaines femmes en situation de « précarité menstruelle ». Au regard de ces éléments, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour que la baisse de la TVA sur les protections hygiéniques périodiques soit répercutée par les grandes marques sur le prix de vente de leurs produits.
Réponse émise le 21 mai 2019
L'attention du Gouvernement est régulièrement attirée sur la sécurité, la loyauté et le prix des protections hygiéniques féminines. Ces produits constituent en effet un poste d'utilisation et de dépenses contraintes impactant exclusivement les femmes. Les produits de protection hygiénique féminine relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis le 1er janvier 2016. Cette mesure, d'un coût de 55 millions d'euros, est issue d'amendements parlementaires adoptés dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2016. Eu égard au principe de libre détermination des prix des biens, produits, services et marges des opérateurs économiques par le jeu de la concurrence, il convient de surveiller la répercussion d'une telle baisse du taux de la TVA sur les prix des produits concernés. Pour ce qui concerne précisément les produits d'hygiène féminine, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à l'analyse des données tarifaires collectées par les sociétés Nielsen et IRI sur la période allant de novembre 2015 à février 2019. Ces données indiquent une baisse structurelle des prix sur toute la période considérée. Cette baisse a connu une accélération brutale en janvier 2016, de plus de 10% en moyenne, à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau taux de la TVA. Durant l'ensemble de l'année 2016, une baisse des prix à deux chiffres, pouvant aller jusqu'à 17%, a été constatée par rapport aux prix de 2015. À partir de 2017, les données indiquent que la baisse des prix se poursuit, à un rythme moins fort. Ainsi, les autorités de contrôle constatent non seulement que la baisse de la TVA a été répercutée sur le prix des protections hygiéniques périodiques, mais aussi qu'il existe une tendance déflationniste des prix dans ce secteur, ce qui permet de réduire durablement les dépenses contraintes liées à ces articles.
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