Hervé Saulignac
Question N° 18023 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 19 mars 2019

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les dysfonctionnements répétés de la branche de la distribution directe en boîte aux lettres. Plusieurs parlementaires, relayant les représentants du personnel, avaient, il y a plusieurs années, fait part au Gouvernement d'une liste édifiante d'entorses quotidiennes au droit du travail au sein des entreprises de la branche et du climat délétère régnant au sein de certains centres locaux de distribution. Le Procureur de la République avait alors été saisi du dossier et les actions devant les conseils de prud'hommes s'étaient toutes soldées par le succès des salariés qui ont eu gain de cause sans pour autant obtenir de changement de la gouvernance de la branche. L'inspection du travail continue, pour sa part, à être sollicitée régulièrement pour constater les infractions au code du travail et le non-respect de la convention collective. Alors que les séances de négociations de la branche de la distribution directe ont été suspendues pendant 18 mois (de mars 2016 à septembre 2017) celles-ci n'ont pu reprendre que sous la pression des fédérations syndicales, avant, une fois de plus, une longue interruption de travaux d'une année. Le 18 septembre 2019, l'ensemble des fédérations syndicales (CFTC, FO, CFE-CGC, CFDT) ont demandé à la direction générale du travail de présider les prochaines réunions en commission mixte paritaire conformément à l'accord CPPNI, de déterminer l'ordre du jour ainsi que le calendrier des travaux. Celles-ci souhaiteraient, en effet, qu'une attention particulière soit accordée à cette branche d'activité qui a souvent mal fonctionné et qu'une instance compétente tierce puisse être facilitatrice dans le cadre des futurs échanges. Pour autant, il semblerait que la direction générale du travail ait indiqué qu'elle n'accorderait plus de moyens humains et ne répondrait pas favorablement à la demande de mobilisation d'inspecteurs du travail. Aussi, il lui demande, d'une part, si le ministère peut revenir sur la décision de la direction générale du travail pour accompagner les travaux de la branche et, d'autre part, quelles actions le Gouvernement entend prendre auprès des entreprises du secteur afin que celles-ci respectent leurs obligations légales envers leurs employés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)