Régis Juanico
Question N° 1803 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fonds sociaux des collèges. Les fonds attribués aux collèges pour faire face aux difficultés sociales de leurs usagers sont ventilés entre deux fonds : le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines. Le premier est destiné à faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des familles de collégiens pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Le second doit permettre aux collégiens, issus de milieux défavorisés, de fréquenter la cantine de leur établissement. Or les procédures actuelles d'attribution sont un obstacle à la réactivité qu'exigent les situations rencontrées. Ainsi, cette année, les fonds ont été délégués tardivement dans les établissements de la Loire, après la rentrée et les premières réunions de conseil d'administration. Les délais réglementaires incompressibles de convocation du conseil d'administration puis de vérification des dossiers par le service de l'action sociale académique laissent dans l'attente bien trop longtemps les demandeurs, à une période où les dépenses pour les familles sont nombreuses. De même, l'absence de fongibilité entre les deux fonds interdit les ajustements parfois nécessaires en cours d'année scolaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour donner davantage de souplesse aux établissements dans l'utilisation des fonds sociaux, tant en termes de parcours des dossiers de demande, que de fongibilité entre le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines.
Réponse émise le 27 mars 2018
Les fonds sociaux alloués aux établissements scolaires doivent permettre, en complémentarité avec les dispositifs de droit commun existants, de répondre aux besoins élémentaires et essentiels de l'élève et d'apporter un appui aux familles qui rencontrent des situations particulièrement difficiles qui ne peuvent pas toujours être prises en compte par les autres dispositifs. Les crédits des fonds sociaux font l'objet d'une dotation aux académies, sur le programme 230 - Vie de l'élève. Il appartient aux recteurs d'académie de les répartir entre les établissements de leur ressort en fonction des priorités constatées au niveau académique et en prenant en considération les reliquats qui peuvent subsister dans les établissements. A titre d'illustration, pour 2017 le montant délégué dès février 2017 à l'académie de Lyon s'est élevé à 906 994 €. A la rentrée 2017, les bourses allouées aux collégiens ont été augmentées de 25 %. A l'instar de l'ensemble des budgets délégués, les différents fonds sociaux sont fongibles entre eux. La dotation allouée par le recteur à l'établissement scolaire fait l'objet d'une répartition, par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement, entre le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines, cette répartition peut être fixée en pourcentage du montant total alloué au vu du constat de l'utilisation des années antérieures. Toutes les décisions relevant du conseil d'administration en matière de fonds sociaux peuvent être prises sans attendre la délégation des crédits par le recteur : répartition entre le fonds social cantines et le fonds social collégien, critères pour l'attribution du fonds social cantines. Les aides du fond social pour les cantines sont attribuées par le chef d'établissement sur la base de critères adoptés par le conseil d'administration. Les critères adoptés l'année précédente sont actualisés si besoin par le nouveau conseil d'administration, sans attendre la réception des crédits par l'établissement. Sur la base de ces critères, le chef d'établissement fixe la liste des bénéficiaires dans la limite des crédits dont il dispose. Ces modalités permettent alors une utilisation immédiate ou la disponibilité des fonds. Pour le fonds social collégien, le chef d'établissement réunit une commission dont il fixe la composition, celle-ci est composée dès la première réunion du conseil d'administration. Après avis de la commission sur les demandes d'aides, il arrête l'attribution des aides et en cas d'urgence, il peut accorder une aide sans consulter la commission qu'il informe a posteriori. Le service de l'action sociale académique n'est pas destinataire des demandes d'aides, mais l'assistante sociale auprès du collège participe à la commission du fonds social collégien, et à ce titre examine au préalable les demandes. L'examen des demandes d'aides peut s'effectuer dès leur formulation et indépendamment de la réception des crédits. L'assistante sociale peut également être sollicitée par le chef d'établissement pour étudier les critères d'attribution du fonds social pour les cantines avant qu'ils soient soumis au conseil d'administration. Si le fonds social pour les cantines ne peut être utilisé pour d'autres aides que celles accordées au titre de la demi-pension, le fonds social collégien peut servir à tous types d'aides, dont celles pour la demi-pension, et compléter ainsi l'aide apportée par les crédits du fonds social pour les cantines, sans nécessiter de décision préalable du conseil d'administration, mais son information dès la séance suivante par le chef d'établissement. La circulaire no 2017-122 du 22 août 2017 sur les fonds sociaux est venue rappeler, en un seul texte, les modalités applicables pour leur gestion et l'attribution des aides qui visent à garantir la réactivité nécessaire pour faire face à des difficultés parfois lourdes et urgentes, via des procédures assurant une utilisation équitable et adaptée des aides publiques.
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