Bruno Bilde
Question N° 18062 au Ministère de l'action
Question soumise le 26 mars 2019
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les graves inquiétudes formulées par de nombreuses petites communes de 69 départements concernant l'évolution du statut fiscal de l'Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) qui regroupe actuellement 4 500 collectivités locales, soit plus de 10 % des communes françaises. Le syndicat intercommunal informatique AGEDI a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. Il conçoit et développe des logiciels dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics. Pourtant, ce syndicat intercommunal nécessaire à la gestion locale au quotidien est aujourd'hui menacé par l'administration fiscale qui compte l'assujettir à l'impôt sur les sociétés et cela rétroactivement. Cette mesure reviendrait purement et simplement à faire disparaître ce syndicat mixte. Pour les collectivités adhérentes, cela impliquerait une hausse insoutenable des coûts informatiques des dépenses de transition vers d'autres logiciels. Les maires peuvent légitimement s'interroger sur cet assujettissement de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés. En effet, en vertu du 1-6 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. En outre, il apparaît notamment que l'AGEDI ne fait pas de démarchage commercial, que les logiciels de l'AGEDI ne sont pas situés sur le même marché que les produits des grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale, l'AGEDI ne construit pas un prix mais ses collectivités lui versent une contribution syndicale calculée en fonction de leur taille et de leur besoin et que la mise à disposition gracieuse de logiciels au sein de nombreuses collectivités n'est qu'un des nombreux éléments qui démontrent la non-lucrativité des activités de l'AGEDI. Alors que le mouvement des « Gilets jaunes » a relayé massivement les souffrances et les profondes difficultés de la ruralité, cette mesure vient affaiblir davantage les maigres ressources communales et pénaliser la gestion de proximité. La ruralité ne demande ni l'aumône ni des privilèges. Les élus locaux souhaitent simplement que l'État leur laisse les moyens d'agir au service de l'intérêt général. Il lui demande quand il compte enfin arrêter de matraquer la ruralité dans tous les sens.
Réponse émise le 25 juin 2019
Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L.103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s'agissant des règles d'assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l'article 165 de l'annexe IV au CGI, sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S'agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d'une activité s'apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l'IS s'il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). Toutefois, lorsqu'ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d'une exemption formelle d'IS, en application du 6° du 1 de l'article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s'applique qu'au titre de l'exécution d'un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d'État. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l'impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.